Sous traitant à indiquer dans demande de précision suite rejet

[MiniTeam]

Hello !!

MEILLEURS VOEUX à tous ! Que nos mentors du forum (ils se reconnaitront  ) aient toujours la prospérité et le temps de veiller sur le troupeau de néophytes que nous sommes !

Je vous sollicite juste pour une chose aujourd'hui :

peut-on communiquer le nom du sous traitant pour étoffer notre demande de précision d'un candidat évincé?

Merci a vous

[speedy]

la CADA est ambigüe car classe les DC4 en "Communicables après occultation des mentions protégées au titre du secret industriel et commercial".
Perso je n'ai pas d'état d'âme à fournir si la compétence du ST était nécessaire au titre de la candidature (compétence exigée apportée par le ST)  mais uniquement le nom de la société et adresse, pas de prix,
dans les autres cas j'ai un doute car on aborde l'organisation et le plan de charge , perso je ne donnerais pas ....

[MiniTeam]

Merci Speedy

Si ça peut appuyer le fait qu'il présentait des moyens humains plus conséquents, je dis pas non...

[dominique]

la CADA est ambigüe car classe les DC4 en "Communicables après occultation des mentions protégées au titre du secret industriel et commercial".
Perso je n'ai pas d'état d'âme à fournir si la compétence du ST était nécessaire au titre de la candidature (compétence exigée apportée par le ST)  mais uniquement le nom de la société et adresse, pas de prix,
dans les autres cas j'ai un doute car on aborde l'organisation et le plan de charge , perso je ne donnerais pas ....

Idem, même analyse, la déclaration de sous-traitance repose sur des contrats ou pré-contrat de droit privé et donc sont dans la sphère du secret des affaires entre les entreprises tant que le marché n'est pas signé

Si la CADA estime ces informations communicables, il faut se rappeler qu'elle ne statue que sur la communication des marchés une fois signé


https://www.cada.fr/20165665
Avis 20165665 - Séance du 23/02/2017 - Syndicat mixte Haute-Saône Numérique

"Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat mixte Haute-Saône Numérique à sa demande de copie, de préférence sous format électronique, des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la mise en œuvre d'infrastructures de télécommunications pour la création de points de raccordements mutualisés :
...
12) les actes de sous-traitance, accompagnés des dossiers de demande d'agrément et de leurs annexes.
...
La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable concernant les points 1) à 5) et 7) à 12) de la demande."


https://cada.data.gouv.fr/20183348/
Avis 20183348 Séance du 31/03/2019
...
"Concernant les documents visés aux points 7) (acte spécial de sous-traitance) et 9), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables. Elle émet donc un avis favorable."

Dominique Fausser