Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement

[speedy]

Décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021 portant modification du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation
NOR : ECOI2123959D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/10/ECOI2123959D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/10/2021-1473/jo/texte
JORF n°0264 du 13 novembre 2021
Texte n° 9

Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;

Article 1
Le décret du 16 juin 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.


Article 15
Le troisième alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation. L'Association française de normalisation rend ces normes téléchargeables et imprimables gratuitement, sauf en cas d'opposition dûment justifiée d'un tiers détenteur de droits de propriété intellectuelle sur celles-ci. »

[dominique]

Un de mes vieux sujet de batailles pour avoir tacler l'AFNOR sur ses tarifs prohibitifs et je sais que cela avait fait des émules.
Reste à savoir identifier "Les normes rendues d'application obligatoire"
Dominique Fausser

[speedy]

attendons de voir l'ergonomie du dite et la possibilité d'éditer ou non .....