Accord Cadre /technique d'achat/allotissement

[fanou30]

Bonjour
L'accord cadre n'étant pas un marché public mais une technique d'achat , il n'est donc pas obligatoire d'allotir.
Dans la même réflexion, les avenants augmentant le montant maxi jusqu 'à 15 % n'est pas applicable a l'accord cadre car ce n'est pas un marché public, d'où le montant intangible de la valeur Max?
Merci pour vos retours sur cette réflexion.

[speedy]

L'accord cadre n'étant pas un marché public mais une technique d'achat , il n'est donc pas obligatoire d'allotir.

il faut une bonne définition des besoins
il faut définir des ensembles  qui soumis à la concurrence attirerons des candidats ....
si ces deux points sont escamotés vous n'aurez pas un bon achat  .....

Dans la même réflexion, les avenants augmentant le montant maxi jusqu 'à 15 % n'est pas applicable a l'accord cadre car ce n'est pas un marché public, d'où le montant intangible de la valeur Max?

de quoi vous parlez avec les 15% ?
la règle du montant maxi se suffit à elle même pourquoi cette recherche de lien ? même s'il existait qu'en feriez vous concrétement pour organiser vos achats ? soyons pragmatique et ne nous perdons pas dans des questions métaphysiques  ....

[dominique]

Essayez de trouver une définition de ce qu'est un "lot" ou un "avenant" au code de la commande publique, vous n'en trouverez déjà pas pour les "marchés", alors pour un "accord-cadr", cela devient encore plus stratosphérique.
Dominique Fausser

[Ponta]

L'accord cadre n'étant pas un marché public mais une technique d'achat , il n'est donc pas obligatoire d'allotir.

Quand vous lancez un accord-cadre, c'est certes une technique d'achat. Mais cet achat a un support, une procédure (AO, MAPA, PAN...).
Vous pouvez lancer une procédure sans technique d'achat mais vous ne pouvez lancer une technique d'achat sans procédure.

Si l'obligation d'allotir pourrait ne pas concerner la technique d'achat, elle reste applicable à la procédure qui est le support de cette technique d'achat.

Vous ne pouvez pas lancer un AC ou un concours sans respecter le code de la commande publique. Ces techniques ne sont pas autonomes des procédures. Elles ne sont qu'une façon d'acheter, pas une source autonome d'achat.

Dans la même réflexion, les avenants augmentant le montant maxi jusqu 'à 15 % n'est pas applicable a l'accord cadre car ce n'est pas un marché public, d'où le montant intangible de la valeur Max?
Merci pour vos retours sur cette réflexion.

Je n'ai pas la même lecture que vous.
Le code reste applicable à la procédure support de la technique d'achat. La procédure ne disparaît pas avec la technique d'achat.
L'esprit du code n'est pas de permettre le détournement, la non-application de principes fondamentaux comme la définition précise du besoin et sa modification limitée à 15 %.

[speedy]

d'accord sauf sur la limitation à 15% qui n'est qu'un cas particulier des possibilités/restrictions aux modifications des MP ....

[fanou30]

 lorsque les juges du palais Royal ne parlent que d'une technique d'achat on peut se poser la question.
L'accord cadre donnera  lieu à l'établissement d' un marché ou plusieurs marchés publics avec une indication d'un montant maximum.
Il me parait possible d'avenanter ce ou ces marchés publics dans la limite des 15 % en restant bien sur dans l'estimation sincère et raisonnable du besoin initial.
Quant à l'allotissement,  le conseil d'Etat l'a déja indiqué :l'absence d'allotissement d'un accord cadre doit être justifié (CAA Marseille 16 juillet 2018) certes, antérieur au CCP ...d'où ma réflexion

[Mathieu]

pour faire simple : considérer que accord-cadre = marché sur ces 2 sujets (et sur beaucoup d'autres sujets par ailleurs)

[speedy]

lorsque les juges du palais Royal ne parlent que d'une technique d'achat on peut se poser la question.
L'accord cadre donnera  lieu à l'établissement d' un marché ou plusieurs marchés publics avec une indication d'un montant maximum.

dans le respect du montant maximal de l'accord cadre ..... et oui quand il y a plusieurs marchés qui en découlent il ne faut oublier que tous y compris leurs avenants sont comptabilisés pour cette vérification

[Michel]

Essayez de trouver une définition de ce qu'est un "lot" ou un "avenant" au code de la commande publique, vous n'en trouverez déjà pas pour les "marchés", alors pour un "accord-cadre", cela devient encore plus stratosphérique.

         +1000