Décision unilatérale

[kazetari]

Bonsoir,

Lorsqu'elle est passée pour un marché en procédure formalisée, une décision de modification unilatérale nécessite t elle un passage en CAO et au contrôle de légalité ?
Dans mon cas elle a un impact financier de plus de 15% en plus value

Je n'ai jamais fait et ne suis pas certaine de tout piger.

Merci

[speedy]

chez nous mêmes règles que pour avenant :
si > 5% pour un marché ayant été présenté en CAO alors CAO
comme toute décision du maire / président envoi au CL si marché envoyé au CL, + l'info au conseil qui est transmise au CL (si pas de délégation alors assemblée et à ce titre envoi au CL)

[dominique]

La notion d'avenant n'est plus défini au code de la commande publique, mais il est reste utilisé dans 3 articles :
- un relatif à l'outre-mer (GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE) pour les soumettre à la tutelle préfectorale comme les marchés (art. R. 2614) sans plus de précision de contenu,
- deux au titre de la prolongation de marchés ou concessions pour circonstances exceptionnelles (art. L. 2711-5 et L. 3411-5).

La prudence juridique est de considérer que l'avenant est toute modification du cadre contractuel, qu'il soit unilatéral ou synallagmatique. L'avis de la CAO quant à lui n'est basé que sur un seuil d'augmentation financière (5%)  indépendamment de l'ampleur des modifications... L'interministériel entre la DAJ et la DGCL est souvent emprunt d'égos et le privilège de préséance des finances sur les autres ministères pas toujours bien vécus par ces derniers, hélas dysfonctionnent typiquement français. Bref, il ne faut pas s'attendre à un soucis ministériel de cohérence entre ces codes.
Dominique Fausser

[speedy]

5% en cumulé et non 15 

[dominique]

5% en cumulé et non 15 

Merci corrigé. Endormi à 21 h, réveillé à minuit, hélas je dois composer depuis for longtemps à des cycles de sommeil de ce type, les fautes inattention au redémarrage des neurones sont possibles.
DF