Pénalités et absence de décompte final du marché

[sailormoon]

Bonjour,


https://sante-achat.info/juridique/penalites-et-absence-de-decompte-final-du-marche/

est-ce que vous comprenez aussi que si on a réglé des prestations avec apposition de la mention service fait, on ne pourra pas mettre des pénalités de retard en fin d'affaire?

[Leodagan]

Cela tient ici à la spécificité de cette affaire dans laquelle les stipulations contractuelles prévoient que les acomptes auront valeur de paiement partiel définitif. Cela n'est donc pas transposable à un marché de travaux par exemple.

Cela dit, le raisonnement du juge est parfaitement logique et doit attirer une nouvelle fois l'attention sur la nécessité d'être rigoureux sur le visa du service fait. Si une prestation est en retard, c'est qu'elle n'est par définition pas achevée, il est donc complètement anormal de viser la facture qui s'y rapporte, d'autant plus si celle-ci a valeur de paiement partiel et définitif.