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Contentieux - droit du Maire

Démarré par FPNALS, Septembre 27, 2021, 03:35:56 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

FPNALS

Bonjour à tous,

J ai une question ...lol...dans la délib du Maire, il est écrit : " De défendre la commune dans les actions intentées contre elle, de se constituer partie civile en son nom,
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €"

Pensez vous qu'avec cette petite phrase, cela signifie qu'il peut ester en justice? conformément à l'article L2122-22 du CGCT?

Merci

beau temps

Étrange en effet d'avoir précisé "se constituer PC" car on en déduit que pour les contentieux en demande il n'a délégation que sous cette forme.
Est ce que tu te modères quand tu dis une connerie, ou une remarque à la limite du respectable ? Je ne pense pas, donc avant de demander aux autres de se modérer, modère tes propres paroles