Quand faut il un permis de construire ?

[mighty]

Hello les amis. Soit un local que nous louons. Ancienne crèche. Nous avons pris les locaux. Nous allons changer la destination et effectuer des travaux d'aménagements intérieurs. En clair tout refaire...Faut il ou ne faut il pas un PC ?
SI OUI quelle est la réglementation en l'état actuelle des choses ? J'ai toujours cru que c'était quand on faisait des extensions moi le PC....

[Coccy]

Coucou les loulous.
1.s'agissant d'un Erp, en qualité de maîtrise d'ouvrage publique un dossier doit être déposé au titre des modifications projetées
2. S'agissant d'un changement de destination, il faut également suivre la bonne procédure
Je te conseille de te rapprocher du maître d'œuvre chargé de l'opération pour définir quel dossier est nécessaire  en fonction de toutes les caractéristiques du projet. Attention, il faut sûrement désigner un architecte ! ?

[mighty]

Ben ouai je suis d'accord sauf que justement on n'a pas encore de Moe désignée. Et on se demande si on internalise ou pas. Puis surtout s'il faut un PC ou pas de PC

[breizhilienne]

Bonjour

Il faut au minimum une DP. Après s'il y a, en plus du changement de destination, des travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, il faut un PC (voir article R421-4 CU)

[mbodier]

Le site servicepublic.fr est souvent d'une grande aide :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

[mighty]

merci !!!! 

[Alan]

Le permis de construire n'est nécessaire que pour des travaux au-délà d'une superficie de 20m2 - donc à moins que vos locaux ne soient aussi grands qu'une cage à poules  , il vous faut faire les démarches pour un PM.
Si le site du service public n'est pas très lisible pour vous, je peux vous recommander cet article qui résume les faits : https://eco-lodgy.com/permis-de-construire/quelle-limite-surface-construction-pour-declaration-travaux/

[Thierry]

Je me permets d'ajouter mon grain de sel

Il y a la possibilité de passer par DP (pour le changement de destination) assortie d'une DAT (pour les aménagements intérieurs) sous réserve de ne toucher ni aux structures porteuses, ni à la façade. En effet là en interne c'est jouable.

Par contre dès qu'il y a changement de destination accompagné de modification des structures porteuses ou d'une modification de façade un PC est obligatoire (R421-14c du code de l'Urbanisme) même sans ajout de surface. Et la modification de façade c'est vite arrivé...