juridiction compétente

[romuche1201]

Comment savoir quelle juridiction compétente pour connaître d'un recours contentieux exercé dans le cadre de la passation d'un « marché public » ?
Étant pouvoir adjudicateur, organisme privé sous tutelle publique de l'état, soumis au CCP, nous avons toujours mentionné le TGI mais dorénavant je me demande s'il ne s'agit pas du Tribunal judiciaire.
Où peut on trouver cette information ?un texte à partager?

Merci d'avance pour vos retours.

[speedy]

Le 1er janvier 2020, les Tribunaux de grande instance (TGI) et les Tribunaux d'instance (TI), juridictions civiles du 1er degré, ont été remplacés par le Tribunal judiciaire.
la question est plutôt choix entre TJ et TA ....
en matière de MP c'est effectivement délicat pour certains organismes car si ETAT et Collectivités (ainsi que les MP passés en leur nom et pour leur compte) sont du ressort du TA pour les autres acheteurs il faut examiner au cas par cas .

[Mathieu]

le principe :

Article L211-14 Code de l'organisation judiciaire

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

le tribunal compétent territorialement :

Annexe Tableau VIII-II Code de l'organisation judiciaire

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2)

Bordeaux : Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Lille : Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Lyon : Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Marseille : Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Nanterre : Ressort de la cour d'appel de Versailles.

Nancy : Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Paris : Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris et Orléans.

Rennes : Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Fort-de-France : Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France.

Saint-Denis : Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.

Saint-Pierre-et-Miquelon : Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.