paiement sous-traitant

[marina]

Bonjour,


si le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 € TTC, le sous-traitant est-il obligatoirement payé par le maître d'ouvrage ?
peut-on déroger à cette règle ?
merci

[Michel]

peut-on déroger à cette règle ?

  peut-on déroger à la LOI ?     (de 1975 de protection des sous-traitants) 

[marina]

S'il résulte des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que le sous-traitant agréé dispose d'un droit au paiement direct par le maître d'ouvrage, celles-ci ne font pas obstacle à ce que le paiement de ce sous-traitant soit directement effectué par le titulaire du marché, éteignant ainsi à due concurrence la créance du sous-traitant sur le maître d'ouvrage (CE, 23 mai 2011, n° 338780, Société Lamy et Société Pitance).

[speedy]

attention on ne peut pas déroger,

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Article 7
Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.


le Conseil d'état libère le MOA de l(obligation si celui-ci  a la preuve que le titulaire a déjà payé le ST,  c'est différent d'une dérogation !!!!

[Ponta]

+1.

si le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 € TTC, le sous-traitant est-il obligatoirement payé par le maître d'ouvrage ?
peut-on déroger à cette règle ?

Même si le sous-traitant et le titulaire vous font un courrier demandant le non-paiement en direct, vous devez payer en direct.

Par le passé, il y a eu tellement d'entourloupes et de faillites en cascade de sous-traitants non payés que le législateur a dû intervenir avec cette loi de 1975.

[speedy]

pour ceux qui douteraient que la loi protège les sous-traitants ou qui ignorent les demandes de paiement des sous-traitants  :
CAA de BORDEAUX, , 02/09/2021, 21BX01543, Inédit au recueil Lebon