Loi ASAP part réservé PME/TPE

[houriette]

Bonjour,

Je souhaite savoir si vous avez intégrer un article spécifique dans vos DCE pour répondre à cette obligation :

« Si le titulaire d'un marché global n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise ou un artisan, la part minimale qu'il s'engage à confier, directement ou indirectement, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans, en application de l'article L. 2171-8, est fixée à 10 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »

Ou autrement dit, comment formalisez-vous cette obligation dans vos DCE ?

Merci

[speedy]

il suffit de copier cette phrase dans le marché, à l'Acte d'engagement par exemple, non ?

[houriette]

En effet, j'ai pensé à cette solution qui est la plus simple.
Mais n'est il pas utile de mettre les modalités de contrôle par exemple ?

[speedy]

oui et les sanctions  .....

[houriette]

Exactement, les pénalités

[Abv]

Il y a eu un article très intéressant sur la problématique de traiter le candidat qui est déjà une pme/TPE et le fait de devoir faire un critère de jugement des offres de la part TPE pme. Si il l'est déjà il n'a pas besoin de prévoir une part de 10% au moins à une TPE/pme par contre le critère de jugement des offres doit s'appliquer à tous les candidats et là comment fait-on il obtiendra forcément le maximum de points sauf si contraitant non pme/TP ?

[speedy]

c'est logique, non ?
vous voudriez leur mettre un "handicap"  comme noté sur  15/20 ?   

[schmeurl]

Jusque là, avez vous réellement des TPE /PME qui répondent aux marchés globaux ? Pour ma part, je n'en ai jamais eu (et nous avons un certain volume de conception réalisation et MGP au compteur).

[Michel]

vous voudriez leur mettre un "handicap" 

       ha! b'en dommage, vous ne sous-traitez pas à un OE PME/TPE/EPE