ouverture d'une procédure collective

[cmpcchoette]

Le titulaire d'un de nos marchés  a fait l'objet d'une "ouverture de procédure collective" le 30/08
il en a informé oralement la direction;, qui du coup, dit que le marché cesse par là même (l'information orale suffirait 
J'ai quand même un doute : le titulaire ne doit -il pas précisément poursuivre l'exécution jusqu'à la décision du tb et nous la transmettre ? 

[Ponta]

Pensez à la preuve, au justificatif de l'"arrêt" du marché. Une phrase prononcée est-eelle une preuve tangible et opposable devant le contrôle de légalité, le juge ou le comptable ?

Demandez un écrit et un écrit valable avant de lancer ce type de démarche.

[speedy]

il faut des écrits !!!
mais prudence dans ce temps d'attente notamment avec la sous-traitance et les paiements ...

[cmpcchoette]

Oui je suis d'accord avec vous
mais à ce stade nous aurions été informé oralement par le titulaire (sauvegarde, RJ, liquidation ? pas d'info)
et la direction nous a averti en cascade par mail que le marché s'arrêtait...
Ah bon
mais le titulaire ne doit il pas poursuivre l'exécution du marché ?  

[cmpcchoette]

on m'a dit " tu auras tout"
on n'a pas de sous traitance sur ce marché et une seule facture restante mandatée le 31/08 après service fait
donc heureusement c'est assez simple 

[speedy]

le titulaire n'a aucune raison de s'arrêter et vous de ne pas le payer  !
vous aurez tout dans 1 mois 2 mois après les élections ?  sans  écrit c'est encore pire que les promesses électorales ... ça engage que ceux qui y croient ..... la saint glinglin c'est comme l'horizon, plus t'avance plus ça s'éloigne .....

[cmpcchoette]

Alors "on " a saisi un avocat qui a dit que non le titulaire nous informe oralement , ça suffit, bisous; Ciao
et voilà

[Michel]

le titulaire n'a aucune raison de s'arrêter et vous de ne pas le payer  !
vous aurez tout dans 1 mois 2 mois après les élections ?  sans  écrit c'est encore pire que les promesses électorales ... ça engage que ceux qui y croient ..... la saint glinglin c'est comme l'horizon, plus t'avance plus ça s'éloigne .....

  +1   

[speedy]

de l'art de tirer sur l'ambulance
et en attendant les travaux s'arrêtent, bravo le service à la population !!!!

[Ponta]

Alors "on " a saisi un avocat qui a dit que non le titulaire nous informe oralement , ça suffit, bisous; Ciao
et voilà

Je suis le titulaire en question. Le juge commercial me dit de maintenir mon activité et les contrats en cours. Mon client (votre structure) a résilié sans base légale et illégalement sur une parole...
Je saisi le juge administratif et je demande le retour du marché ou du moins une indemnisation avec frais de justice et d'avocat à la charge de votre structure. Le juge pourrait aussi condamner en responsabilité votre structure, pour rupture abusive.

[speedy]

bien formulé  ! 

[cmpcchoette]

ah mais moi tout pareil
je me tue à leur dire
mais là c'est le titulaire du contrat qui a dit "moi je suis en liquidation alors ciao j'arrête mes prestations à partir de ce soir"
et moi je dis ben non tant que je n'ai pas un écrit qui me dit que le marché ne se poursuit pas 
mais "on "  pensait comme moi mais "on" s'est renseigné et pas du tout, une information orale du titulaire lui permet (à lui) de stopper ses prestations
et je vous parle même pas d'un hypothétique marché de substitution en urgence . on m'a dit "on verra après"
après quoi ? la saint glin glin (et là pour le coup on me dira que c'est urgent)
pffff
 

[speedy]

et je vous parle même pas d'un hypothétique marché de substitution en urgence . on m'a dit "on verra après"

c'est sur que si on fait les prestations et le projet de DGD avant d'écrire le DCE ce sera plus facile pour que  les quantités soient justes   

[speedy]

mais là c'est le titulaire du contrat qui a dit "moi je suis en liquidation alors ciao j'arrête mes prestations à partir de ce soir"

s'il est en liquidation il y a donc un liquidateur de nommé, à voir/vérifier en urgence avec le greffe du tribunal ....

[Michel]

s'il est en liquidation il y a donc un liquidateur de nommé, à voir/vérifier en urgence avec le greffe du tribunal ....

+1   voir les mentions légales du greffe