Erreur de pouvoir adjudicateur

[tox]

Bonjour,

Le centre communal d'action sociale a lancé un marché de travaux.
Des organismes de contrôles ont été choisis.
Les contrats et ordres de services ont été signés par inattention par la commune .
Le comptable public, ne peut de ce fait, payer la facture.
Comment procéder pour procéder au paiement ?

Merci de votre aide.

[tragique_fernand]

Bonjour,

Le centre communal d'action sociale a lancé un marché de travaux.
Des organismes de contrôles ont été choisis.
Les contrats et ordres de services ont été signés par inattention par la commune .
Le comptable public, ne peut de ce fait, payer la facture.
Comment procéder pour procéder au paiement ?

Merci de votre aide.

Et les documents de la consultation (publicité, cahier des charges, pièces de marché, ...) ont été rédigés par la commune ou le CCAS ?

[tox]

Les documents de la consultations ont été établis par le CCAS.

[speedy]

signé par la commune ? seule une personne physique peut signer donc votre énoncé est imprécis !
monsieur X étant maire machin étant l'adjoint etc
monsieur y étant président du CCAS  etc 
qui est le Z ayant signé ? habilité par quelle délibération de quel organisme ? quelle CAO a siégée etc ....

[tox]

Voilà le détail :
Les offres des deux entreprises de contrôle ont été établies au nom de la commune et non à celui du CCAS.
j'avoue que ces deux contrats ont été traités avec beaucoup d'inattention $.
Donc, le pouvoir adjudicateur de la commune (qui est le même que le CCAS) a signé les contrats (cachet de la commune apposé sur les contrats).

Faut-il faire reprendre ou rééditer les contrats avec les bons termes  par les sociétés ?

Merci pour votre aide

[speedy]

Voilà le détail :
Les offres des deux entreprises de contrôle ont été établies au nom de la commune et non à celui du CCAS.
j'avoue que ces deux contrats ont été traités avec beaucoup d'inattention $.
Donc, le pouvoir adjudicateur de la commune (qui est le même que le CCAS NON vous confondez pouvoir adjudicateur et personne physique (abnciennement PRM) ) a signé les contrats (cachet de la commune apposé sur les contrats).

Faut-il faire reprendre ou rééditer les contrats avec les bons termes  par les sociétés ?  quelle diffusion de ces contrats batards ? signé par la commune sur un acte d'engagement établi au nom de la commune par qui ? sur une procédure lancée par le CCAS !  s
Merci pour votre aide

[tox]

Speedy,

Ces contrats ont été retournés aux entreprises concernés et, le trésorier payeur en reçoit un exemplaire pour le paiement, seulement, comme les travaux sont effectués sur un bâtiments relevant du CCAS, il exige un contrat au nom du CCAS.

Est-ce clair ?

[RAB Marchés Pubs]

Le contrat a été signé par une personne incompétente (la commune au lieu du CCAS), il est considéré comme nul. Sauf que l'entreprise a réalisé les travaux, et elle est en droit de réclamer les sommes dues. Si le payeur bloque (et il est en droit de le faire), la solution d'une transaction pourrait être envisagée.

[tox]

Bonjour RAB,

Suite à ta réponse, quelle genre de transaction doit on réaliser ?

Merci

[speedy]

transaction tripartite pour clarifier les choses
1 prendre acte que le marché est nul
2 prendre acte que les travaux sont faits
3 prendre acte que ces prestations sont utiles au CCAS
4 prendre acte que l'entreprise entend être payée
5 prendre acte que le CCAS accepte de payer si l'entreprise renonce à tout recours tant contre la commune que contre le CCAS

donc délib de la commune et du CCAS  sur un document signé par l'entreprise  avec par exemple une phrase disant que si cette transaction ne lui est pas notifiée par le CCAS dans un délai de 2 mois il peut saisir le tribunal

[Michel]

Une autre solution : la réquisition du comptable pour lui donner "ordre" de payer ; motivation à l'appui.
Mais c'est très exceptionnellement utilisé.
Le plus simple est probablement de lui passer un coup de téléphone et de lui demander ce qu'il accepte ou préfère.

[Monsieur K]

est ce que seuls les "en têtes" par exemple mentionnent la commune ? Si la rédaction du marché ne comporte aucune ambiguité et que l'on parle tout le temps du CCAS, peut être peut on arguer d'une simple erreur matérielle ?

Est ce que la personne habilitée à signer au nom du CCAS et au nom de la commune est la même ? Si oui, là encore, arguer d'une erreur matérielle.

Sinon ... c'est plutôt mal barré ...

[tox]

Suite aux différentes réponses, il a été décidé de demander aux sociétés la réédition du contrat avec le nom du CCAS. Toutes les deux ont acceptés. Concernant le contact avec le trésorier, le Président du CCAS donnera l'ordre de payer en invoquant l'erreur matérielle.

Merci pour votre participation.