Avenant et contrôle de légalité

[birdy-94]

Bonjour,

Soit un avenant qui comporte de la plus value et de la moins value mais en somme après déduction de la moins value, le montant de l'avenant en moins value. Doit-on le passer au contrôle de légalité?


Je vous remercie.

[speedy]

si cumulé avec les précédents avenants alors non

[Alex_69006]

si cumulé avec les précédents avenants alors non

Pourquoi ?

[speedy]

parce que c'est la règle

tiré de Question écrite n° 25104 de M. Roland Huguet (Pas-de-Calais - SOC) :
L'article 8 de la loi nº 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public a complété par un article 49-1 la loi nº 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Cet article dispose que tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services ou à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres ou à la commission visée à l'article 43.

[Alex_69006]

tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services ou à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres ou à la commission visée à l'article 43.

À la CAO d'accord.
Mais pourquoi pas au CL ? Si un avenant est passé sur un marché transmis au CL, pourquoi ne pas transmettre également cet avenant ?

[speedy]

oups
les avenants suivent le marché initial pour le CL ( si pas de CL pour le marché initial pas de CL pour les avenants )
reste que si les avenants vous font dépasser un seuil lors d'un contrôle vous devrez vous défendre sur la bonne estimation du besoin ....

[Alex_69006]

reste que si les avenants vous font dépasser un seuil lors d'un contrôle vous devrez vous défendre sur la bonne estimation du besoin ....

Oui effectivement, sur le caractère " non substantiel " de la modification