nantissement et sous traitance

[stefmotais]

bonjour
un titulaire de marché a qui nous avions  remis un exemplaire unique pour nantissement nous envoie des déeclarations de sous traitance pour le même marché .
Ne doit-il pas nous fournir une attestation de leve de créeance ou un document de ce genre ??

merci de vos réponses

[speedy]

1 à l'AE y avait pas une intention de sous-traitance et donc l'exemplaire unique  aurait dû en tenir compte
2 si pas remis à une nanque il vous le rend, sinon il doit fournir une main-levée partielle de cette banque ....(normalement celle ci l'a notifiée au comptable)

3 voilà une nouvelle fois la raison pour laquelle chez nous on ne délivre que sur demande expresse après une réunion pour vérifier le montant à porter dans  la mention règlementaire ....

[Basma]

Bonjour,
je relance le sujet: j'ai un DC4 à faire accepter en cours d'exécution. J'utilise le formulaire de la DAJ de Bercy et il y a la rubrique K relative à la cession/natissement de créance.
En principe, en cas de non cession, le titulaire doit me rendre l'exemplaire unique.
Sauf que je ne lui ai jamais remis cet exemplaire unique.

comment faire ?

cf: notice du DC4 : Soit le DC4 constitue un acte spécial ; le titulaire établit alors qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues par le code de la commande publique.
Pour cela, il produit en annexe du DC4 soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances.

[speedy]

faire simple : écrire " non remis par la collectivité"  ou " sans objet"

[Basma]

ok merci