2 ou 3 devis = MAPA

[R.J]

Il y a le texte et la pratique.

À ce que j'en vois ici, mais pas uniquement, dans bon nombre de cas — à quelques détails de forme près (variantes, *standstill*...) — et même souvent en ce qui concerne la négociation, le MAPA est une sorte de procédure formalisée très légèrment allégée.

Certes ... Mais sauf erreur, le rôle du Conseil consiste à donner une interprétation intelligente des textes, de manière à orienter la pratique. S'il commence à prendre en compte des pratiques non conformes à ce qui est l'interprétation logique des textes, ainsi qu'à sa propre jurisprudence, voire à sa construction globale du système, pour réinventer l'eau tiède, pas certain qu'il soit bien dans son rôle ...

Cela dit, je desespère de plus en plus du Conseil ...

à RJ
parce que c'est mal formulé !

On est entièrement d'accord sur ce point. Mais le Conseil est censé avoir d'autre moyen que de mettre à bas un édifice lentement construit pour corriger un problème de rédaction dans un décret. Elle sort d'où la nouvelle DAJ nommée hier ?

[Vivaelparaguay]

Bon, c'était pas un MAPA (CE, 17 avril 2026, no 503412).

"Lorsque les dispositions applicables à un contrat de la commande publique permettent à l'acheteur public de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que celui-ci ait, avant de le conclure, fait le choix de procéder à une certaine forme de publicité ou d'avoir recours à une mise en concurrence, notamment en sollicitant des devis de la part de plusieurs entreprises, n'a pas par elle-même pour effet de faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique prévoit l'obligation de publicité et de mise en concurrence. L'application de ces procédures ne saurait en effet, dans un tel cas, résulter de ce que l'acheteur y a expressément fait référence dans le règlement de la consultation, en indiquant s'y soumettre"

Abba voilà !

J'en déduirai qu'on peut aussi faire ses demandes de devis un peu comme on veut, avec un mini RC d'une page qui dit que ça sera 100% prix et en avant Guingamp...

En Mapa, on s'adapte, en "non procédure" on s'adapte encore plus... Critères, pas critère, tout dépend des circonstances, ensuite à nous de montrer si besoin qu'on a su mettre en œuvre nos grands principes et le socle réglementaire du bon usage des deniers publics et du "pas systématiquement le même"

Maintenant, débattons joyeusement de la "certaine forme de publicité"

[hpchavaz]

une url ?

[ppl]

Il faudrait lire l'arrêt entier. Le rapporteur public l'avait invité à être très précis de mémoire ...

[Vivaelparaguay]

Ya un post linkedin d'un avocat qui je suppose est intervenu dans le dossier mais il a juste lâché ce paragraphe, on attend la suite...

[hpchavaz]

Lien vers le post sur linkedin.

[R.J]

Pour résumer, vous pouvez passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence en faisant de la publicité et en mettant en concurrence, sauf si vous dites expressément que vous voulez faire un marché avec publicité et mise en concurrence (sur ce dernier point, le Conseil dit le contraire, mais ça ressemble à une erreur de formulation).

Sur le fond, encore une fois, la solution ne me choque pas. Pour la logique et la cohérence, on repassera.

[hpchavaz]

Voir la décision via
CE, 17 avril 2026, Commune de Tilly‑sur‑Seulles, req. n° 403512 (3 devis).

[speedy]

en espérant que le rapporteur diffuse son avis rapidement ... 

[humanisto]

Bon bah moi je retiens une chose : j'adore quand le Conseil d'Etat est d'accord avec moi (et en désaccord avec l'AAP) !

Demander plusieurs devis, ce n'est pas un MAPA par principe.
Si je le conjugue avec le jugement du TA Strasbourg (16 mai 2024, Commune de Petit-Rederching, req. n° 2108389) qui considérait qu'on pouvait requalifier en MAPA une consultation qui prenait tous les atours d'un MAPA (critères de jugement, date limite de remise...), j'en arrive donc à la pratique suivante pour les demandes de devis :
- Ne posez pas de règles particulières (pas de date limite mais plutôt une date "de préférence", pas de critères de jugement des offres...)
- Prenez celui que vous voulez (on n'est quand même pas contre une petite explication)
- Gardez des traces de tout cela (pour la bonne gestion des deniers publics)