MODIFICATION UNILATERALE DE FIN CHANTIER

[Choup]

Bonjour,

On m'interroge sur une pratique de notre maitre d'ouvrage délégué (Société publique locale) sur la gestion des avenants de fin de chantier.

Jusqu'au dernier mois, il peut y avoir des reprises, finitions à faire... Du coup, la SPL utilise la technique des OS de l'article 14 du CCAG et qu'elle fait valider par l'entreprise. En à la fin du chantier elle fait une modification unilatérale du marché.

Alors, j'ai regardé les textes/ docs applicables à ce dossier :
- l'article 14 du CCAG : qui dit qu'il faut faire un avenant en "commentaires" pour arrêter les prix définitifs.
- l'article L2194-2 du CCP précise "Lorsque l'acheteur apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif soumis au présent livre, le cocontractant a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6."
- fiche DAJ sur les modifications de contrats : "Ce pouvoir, détenu par l'administration même sans stipulation contractuelle et qu'elle ne peut exercer qu'en cas de motif d'intérêt général, ne peut, toutefois, modifier substantiellement le contrat initial. Ces limites ont été fixées afin d'assurer le respect du principe de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats."

= je ne trouve pas la notion d'intérêt général dans le CCP. Si il faut un motif d'intérêt général, je pense que l'on ne rentre pas dans ce cas...
= pensez-vous que la pratique de notre SPL soit correcte ? Pour moi on applique le CCAG. D'ailleurs, que fait-on lorsqu'une modification unilatérale dépasse les 5% ?

Je suis tentée de dire que c'est avenant et point barre mais la SPL fait ça avec une autre grosse collectivité du coin donc je dois bien argumenter ma réponse. Bien sûr la chef de projet demande que l'on étende ce process à tous nos dossiers...

Merci par avance.

[speedy]

Si j'ai bien compris OS de prix nouveau puis PDF puis DF puis  DG
Problème car pas d'avenant ni décision de poursuivre donc au-delà de ce qui a été  validé par le MOA EN TITRE
De plus notre comptable public exige passage en CAO pour les décisions de poursuivre dans les mêmes conditions qu'avenant
...

[Choup]

Oui c'est ça apparemment ils font tout sans avenant.

Pour eux la décision unilatérale modifiant le marché est valable et vaut avenant. Après effectivement si cette décision entraine une augmentation de +5%, je ne sais pas comment ils font...

Notre payeur est également plus exigent sur ce point mais notre SPL ne passe pas par lui...

Je vais investiguer un peu plus sur la question. Ce qui me surprend aussi c'est la notion d'intérêt général qui n'existe pas dans le CCP (sauf erreur de ma part) mais juste dans la fiche DAJ...

[speedy]

chez nous la décision unilatérale passe devant les instances du mandant comme tout avenant ou décision d'affermissement de tranche optionnelle.

les paiements aux entreprises se font avec un comptable privé mais l'intégration des comptes dans ceux du mandant se font par le comptable public  donc il vérifie l'existence des pièces justificatives et les pouvoirs de signature de ces pièces ....

[R.J]

Je vais investiguer un peu plus sur la question. Ce qui me surprend aussi c'est la notion d'intérêt général qui n'existe pas dans le CCP (sauf erreur de ma part) mais juste dans la fiche DAJ...

La notion d'intérêt général existe, au delà des fiches de la DAJ, dans le régime général des contrats administratifs, et justifie le pouvoir de modification unilatérale des contrats.

Dès lors, et quand bien même la SPL, soit une personne privée, agirait en qualité de mandataire d'une personne publique, elle peut difficilement user de sa propre initiative de prérogatives de puissance publique. À tout le moins, une disposition expresse du mandat serait intéressante. Voire une validation ad hoc du MO comme le souligne Speedy.