arrêté du maire signature fin de DSP

[JulienM]

J'ai bien cherché dans le forum mais rien trouvé à se sujet. Je cherche un modèle d'arrêté autorisant le maire à signer le contrat de dsp.

J'ai l'argumentaire mais je ne sais pas trop quoi mettre dans les articles et qui doit signer si c'est le Maire ou 1er adjoint ou adjoint aux finances.

Si quelqu'un pouvait me dire ce qu'il faut mettre dans l'arrêté.


merci

Julien

[R.J]

Réponse probablement partielle ; je ne suis pas de la territoriale. Des forumeurs plus compétents complèteront ou contrediront.

En premier lieu, vous parlez d'un arrêté autorisant le maire à signer. J'imagine que vous parlez d'une délibération, un arrêté étant généralement pris par l'exécutif, qui ne s'autorise pas seul à signer (dans les milieux autorisés).

Par-delà, désignation des conditions contractuelles essentielles, touchant à la rémunération notamment, à la durée ..., désignation du délégataire.

Sauf erreur, des modalités plus précises sont à prévoir si votre délégation prévoit le versement de subventions ...

Je laisse la parole à un plus érudit.


Cordialement,

[JulienM]

La délibération final ou le conseil approuve le choix et lui autorise le maire à signer le contrat a été prise.

Dans la procédure, il n'est pas fait mention de prendre un arrêté mais j'ai lu sur le forum lorsque c'est une decision qui relève de la compétence propre du maire, il faut un arrêté.

j'ai trouvé ça : http://www.ville-levallois.fr/hotel-ville/conseil-municipal/deliberations-ligne/20-11-2006/delegation-service-public-parcs-stationnement-marechal-leclerc-wilson-barbusse-1952.html !

mais je suis pas trop convaincu

ce type d'arrêté n'est pas légion

merci de ta réponse quand même, c'est toujours appréciable meme si elle est partielle

[R.J]

Votre acte de Levallois est bien une délibération, rapportant la délibération antérieure autorisant à signer.

Quant à prendre un arrêté suite à une délibération d'autorisation, ce n'est guère utile. Le terme arrêté recouvre généralement l'usage d'un pouvoir propre, or, en la matière, il s'agit d'un pouvoir de simple application de la délibération.

Quant au fait de prendre un acte distinct de la signature elle-même, cela recouvre pour moi la matérialisation d'une fiction issue de la théorie des actes détachables selon laquelle la décision de signer est attaquable par la voie du REP. Mais il s'agit d'une décision, non d'un arrêté, et n'a pas forcément à être matérialisée dans un acte distinct.  Mais, sur ce point, les pratiques varient, certains matérialisant cette décision, notamment en vue de sa communication à l'Assemblée ou pour transmission au CL dans certains cas.


Cordialement,

[JulienM]

merci pour cette précision,

ce matin, j'ai téléphoné à la sous préfecture. Elle m'a dit qu'il y avait pas besoin d'arrêté

[JulienM]

j'en ai reparlé avec une ancienne dgs; elle me dit que de prendre un arrêté etait un conseil d'un avocat



Article 1  :  Monsieur le Maire met en ½uvre la suite de la procédure 

Article 2  :  Monsieur le Maire est autorisé à effectuer auprès de la Société X toutes les démarches nécessaires par la présente délibération et à signer les documents s'y rapportant

Je trouve que c'est très redondant par rapport à ce qui a été mis dans la délib  : "le CM approuvre le choix et autorise le maire à signer le contrat et toutes pièces relatives à la délégation"

Enfin bref, ca mange pas de pain de faire cet arrêté mais si d'après vous ca ne semble pas vitale.

Sinon une petit question : l'information de la notification auprès du préfet doit être faite après que la société nous ai renvoyé l'accusé de la notification ?

merci encore pour ce superbe forum,

Julien