R2194-2

[anneclaudie]

Bonjour.
Dans quel cas "économique", peut-on s'appuyer sur cette article r2194-2 pour passer un avenant ?
Je suis dans le cas d'un marché d'études dont le montant explose pour diverses raisons : demande de l'exécutif  et remarques préfet.
C'est un marché pour réaliser le plu. Mapa. En cours de la dernière phase du marché

A ce stade si je change de prestataire : je dois tout recommencer et cela risque de me coûter bcp plus cher.
On m'a parlé de cet article que je n'ai jamais utilisé.
Avec vous des exemples ?

[Ponta]

Bonjour,

La directive Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics dispose dans son article 72 :

Modification de marchés en cours

1.   Les marchés et les accords-cadres peuvent être modifiés sans nouvelle procédure de passation de marché conformément à la présente directive dans l'un des cas suivants:
b) pour les travaux, services ou fournitures supplémentaires du contractant principal qui sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, lorsqu'un changement de contractant:
i) est impossible pour des raisons économiques ou techniques telles que l'obligation d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre de le marché initial; et
ii) présenterait un inconvénient majeur ou entraînerait une augmentation substantielle des coûts pour le pouvoir adjudicateur.

Toutefois, toute augmentation de prix ne peut pas être supérieure à 50 % de la valeur du marché initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique à la valeur de chaque modification. Ces modifications consécutives ne visent pas à contourner les dispositions de la présente directive.


De plus, un arrêt du CE précise à ce lien (https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000033685115/) dans son considérant 6 :
Considérant que si les requérants soutiennent que des clauses prévoyant de nouveaux travaux, notamment pour la réalisation de nouvelles sections d'autoroute, constitueraient des clauses réglementaires, qui méconnaîtraient les dispositions citées au point 4 ci-dessus, un tel moyen doit, en tout état de cause, être écarté, dès lors qu'il ressort des pièces des dossiers, d'une part, que les travaux en cause, dont le montant n'est pas supérieur à 50% du montant des contrats initiaux, ont pour objet soit de répondre aux risques liés à l'accroissement du trafic, soit d'améliorer la sécurité routière, qu'ils répondent ainsi à des besoins d'intérêt général et qu'ils sont devenus nécessaires pour assurer l'exploitation des concessions et, d'autre part, qu'un changement de concessionnaire serait impossible du fait des liens étroits entre les équipements concernés et les biens et services concédés et de nature à entraîner, pour l'Etat, une augmentation substantielle des coûts en raison des indemnités qui seraient dues ;

[speedy]

idem l'article étant
Article R2194-2
Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial.

pour un seul PLU à valider vous ne pouvez pas avoir plusieurs rédacteurs ...

[anneclaudie]

OK... donc je pourrai m'appuyer sur cet article en justifiant que ne peux pas avoir plusieurs rédacteurs de ce PLU...
Que ces prestations complémentaires sont devenues nécessaires au regard des remarques du préfet et que le changement d'opérateur entraînerait un surcout pour la collectivité car toute l'étude serait à reprendre ?

[speedy]

oui

[anneclaudie]

Bon... à suivre..
OK.. 
A voir
Pas de risque hein ?.c'est tjrs compliqué ces histoires d'avenant !!

[fanchic]

Il y a un risque évidemment si vous n'avez aucune garantie sur la possibilité d'obtenir des meilleures offres avec d'autres opérateurs

[speedy]

et c'est quoi la proposition pour s'en sortir ?  je penses que les risques sont voisins de zéro mais personne ne peut garantir à 100% ...
il faut soigner la présentation du rapport en insistant sur l'origine des demandes de travail supplémentaires et sur l'impossibilité de fractionner ces prestations en les les dissociant du marché initial.

[anneclaudie]

et c'est quoi la proposition pour s'en sortir ?  je penses que les risques sont voisins de zéro mais personne ne peut garantir à 100% ...
il faut soigner la présentation du rapport en insistant sur l'origine des demandes de travail supplémentaires et sur l'impossibilité de fractionner ces prestations en les les dissociant du marché initial.

la proposition : faire un marché complémentaire (ce qui est pire car cela reviendrait à passer un marché à bons de commande à 30.000 €).
j'aurai envie de dire : que le titulaire finisse la prestation avec 10 % d'augmentation et puis c'est tout...

[hpchavaz]

...
j'aurai envie de dire : que le titulaire finisse la prestation avec 10 % d'augmentation et puis c'est tout...

Ce serait effectivement ce qui présente le moins de risques mais est ce réaliste ?

[anneclaudie]

je ne pense pas..
l'augmentation des prestations s'élève à + 24 %...
j'ai une partie à 10 % qui peut passer par un avenant...

[hpchavaz]

...
j'ai une partie à 10 % qui peut passer par un avenant...
...

Le R2194-2 peut également conduire à un avenant

[anneclaudie]

Mon dossier part chez notre conseiller juridique.. on va voir son analyse. Je vous la transmettrai si cela vous intéresse !

[speedy]

bien sur mais en MP ou une synthèse car il pourrait invoquer des droits de PI ...

[anneclaudie]

yes !!