Article L2112-4 CCP

[LAROUSSE]

Bonjour,

Comment interprétez vous l'article ci-dessous :

ARTICLE L2112-4 - L'acheteur peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements.

Je prépare un marché de fourniture d'équipement à usage unique (masques...) mon acheteur souhaite intégrer cet article dans notre AO afin d'écarter les opérateurs étrangers.

Avez vous utiliser cet article dans l'une de vos consultations?
Quelle lecture faites vous de cet article.

dans l'attente de vous lire;

[speedy]

pas utilisé
mais je penses que c'est jouable pour les masques compte tenu de la pénurie de  2020 et le risque de voir à nouveau cette crise avec les variants  donc sécurité des appro
il faut viser la fabrication au minimum découpe assemblage, mais pourquoi pas aussi la fabrication des tissus ?
par contre plutôt pour des marchés avec des commandes régulières et non un besoin ponctuel limité.

[mighty]

Cela me semble moyen comme procédé. Après votre collègue veut éviter les "étrangers". soit mais cela restera dans l'UE. Ce ne sera pas réserver en france.
Perso j'aurais plus fait une notation sur un plan de continuité d'activité (PCA) en cas de problème pour garantir une appro. Ou proposer leur de présenter une méthodologie pour garantie un stock de sécurité sur la totalité du marché pour couvrir vos besoins.
Accompagné d'une forte pénalité si problème de pénurie.
Cela me semble déjà plus challengeant que de trouver une clause d'une fabricant dans l'UE. PAr ailleurs êtes vous capable de le vérifier véritablement ?

[speedy]

Cela me semble moyen comme procédé. Après votre collègue veut éviter les "étrangers". soit mais cela restera dans l'UE. Ce ne sera pas réserver en france.
Perso j'aurais plus fait une notation sur un plan de continuité d'activité (PCA) en cas de problème pour garantir une appro. Ou proposer leur de présenter une méthodologie pour garantie un stock de sécurité sur la totalité du marché pour couvrir vos besoins.

c'est une vision sur le court terme, c'est bien mais passez pour soutenir une filière européenne (les textes ne permettent pas de cibler une filière franco-française et encore moins locale)

Accompagné d'une forte pénalité si problème de pénurie.

tu voudrais sanctionner une entreprise sans faute de sa part ? es tu prêt à payer les appros et le stockage dès le début du marché pour être certain d'éviter la rupture d'appro ?

Cela me semble déjà plus challengeant que de trouver une clause d'une fabricant dans l'UE.

ça dépend de l'objectif visé, dans ce débat il faut viser au moins le moyen terme sinon le long terme

PAr ailleurs êtes vous capable de le vérifier véritablement ?

visite des usines , la collectivité finance ses déplacements et hébergements pour   usine fabrication et usine d'assemblage

[Ponta]

Bonjour,

Comment interprétez vous l'article ci-dessous :

ARTICLE L2112-4 - L'acheteur peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements.

Je prépare un marché de fourniture d'équipement à usage unique (masques...) mon acheteur souhaite intégrer cet article dans notre AO afin d'écarter les opérateurs étrangers.

Avez vous utiliser cet article dans l'une de vos consultations?
Quelle lecture faites vous de cet article.

dans l'attente de vous lire;

Oui, c'est possible de réserver le futur marché à une entreprise qui a son siège social ou une filiale en UE. C'est possible.
Est-ce que cela empêchera le titulaire d'acheteur chez un fournisseur hors UE ? Est-ce que cela empêchera la société hors UE qui a une filiale en UE, de candidater ? Je pense que non dans les deux cas.

[speedy]

mais si car le texte parle bien des moyens  donc les usines !
"L'acheteur peut imposer que les moyens utilisés"
le problème c'est le matériau de départ  , on peut imposer l'usine de fabrication du tissu mais la matière première ? ne sachant même pas si des fournisseurs existent dans la communauté européenne ....

[mighty]

Exactement !
Du coup Larousse, comment t'en es tu sorti ? Quand il parle d'étranger ton acheteur c'est étranger à la france, à l'UE ?