CE 447221 - etude de cas + activité CT

[speedy]

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-04-27/447221

juger avec une étude de cas déjà réalisée par le sortant  = favoritisme ....
accepter un groupement avec un contrôleur technique pour une autre activité que contrôle technique = faute du MOA  ...

conclusion
Article 2 : La procédure de passation du lot n° 1 " prestation de diagnostics et préconisations structures " concernant l'accord-cadre multi-attributaires de la ville de Paris est annulée.

[Ponta]

Merci.