accord cadre avec marchés subséquents

[anneclaudie]

Bonjour

j'ai un accord cadre avec marchés subséquents de 4 ans pour des couches de roulement pour 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.
Comment on peut avoir un ac d'une durée de 4 ans et des marchés subséquents de 5 ans ?

normalement c'est 4 ans max ?

[speedy]

par exemple de mi 2019 à mi 2023....

[anneclaudie]

oui.. mais je vais avoir une campagne en 2019 + 2020 + 2021 + 2022 + 2023
donc c'est 5 fois.. sur un marché de 4 ans..
c'est normal ?

[speedy]

non : vous devez avoir par exemple mi 2019 à mi 2020 puis mi 2020 à mi 2021 puis mi 2021 à mi 2022 puis mi 2022 à mi 2023 soit 4 périodes d'un an  et non 5 !!!

[Michel]

mais heu ! ?      la limitation à 4 ans est pour les marchés à bons de commandes ; en est-il de même pour les marchés ordinaires subséquents à un accord-cadre ? 

[dominique]

Article L. 2125-1 du CCP

"L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières.
Les techniques d'achat sont les suivantes :
1° L'accord-cadre, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l'objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure ; "
...
Article R. 2162-5 du CCP

"Les marchés subséquents et les bons de commande ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l'accord-cadre. Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet de l'accord-cadre. L'acheteur ne peut fixer une durée telle que l'exécution des marchés subséquents ou des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l'accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique."

Le principe est pour les pouvoirs adjudicateurs, que la durée de 4 ans, c'est la possibilité de conclure (donc de signer) des bons de commandes ou des marchés subséquents (selon la nature de l'AC qui peut aussi être mixte) pendant les quatre années de durée de vie d'un accord-cadre. L'exécution du marché peut donc faire valablement déborder ce cadre du moment que sa durée n'est pas excessive pour le type de besoin à satisfaire.

Mais la date de commencement d'un accord-cadre à exécution en marchés subséquents n'est pas évidente car sa nature juridique est ambigüe.
Certains peuvent vous dire que c'est à la date à laquelle l'accord-cadre est notifié, donc la date à laquelle cette technique d'achat commence.
D'autres pourront vous dire que l'accord-cadre n'est contractuel qu'en tant qu'un MS soit notifié puisque l'accord-cadre seul n'a pas de force contractuelle est donc que son commencement est réputé être à la date de notification du premier MS.
La fiche conseil de la DAJ sur les accords-cadres ne dit rien sur le sujet.
Pour ma part je conseille la première option déjà parce que c'est celle qui est la moins sujette à risque de contestation et d'autre part parce que c'est la plus transparente et compréhensible pour l'ensemble des candidats.

Dominique Fausser

[speedy]

mais heu ! ?      la limitation à 4 ans est pour les marchés à bons de commandes ; en est-il de même pour les marchés ordinaires subséquents à un accord-cadre ? 

le Article L2125-1 ne fait pas de diffrérence ....
et d'accord avec Dominique " L'exécution du marché peut donc faire valablement déborder ce cadre du moment que sa durée n'est pas excessive pour le type de besoin à satisfaire." il y a une marge qu'il faudra justifier le cas échéant...