Loi ASAP (encore)

[Ultima Verba]

Bonjour
Une interrogation sur le dispositif mis en place par cette f... loi.
La loi est venue codifier dans le CCP une partie des dispositions transitoires du 1er confinement. Elle a ainsi créé dans le code un livre 7 "règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles" (Articles L2711-1 à L2711-8 du code de la commande publique).
Pour que ce dispositif soit applicable, deux conditions :
- des circonstances exceptionnelles au sens de la loi
- un décret prévoyant l'application de ces mesures.

Ma question est donc double :
- savez vous si la situation actuelle (de confinement 4 ou de freinage 2, je m'y perd un peu) constitue des circonstances exceptionnelles ;
- et si oui, avez eu connaissance de la publication (ou de la préparation) d'un décret activant le dispositif du livre 7.

Merci beaucoup

[speedy]

juste la confirmation par la DAJ que chacun ne peut pas définir ces conditions exceptionnelles, il faut donc attendre le décret et comme Sœur Anne on ne voit rien venir  ....