Assurances pour marchés de travaux

[zamzoum]

Bonjour,
Dans la préparation d'un CCAP pour un marché de Travaux, j'indique que les entrepreneurs doivent justifier qu'ils sont titulaires "d'une assurance en responsabilité civile garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux", conformément au 4.3 du CCAG.
Ce même 4.3 indique que la garantie doit être illimitée pour les dommages corporels, or je retrouve dans de nombreux CCAP une dérogation à ce dernier point. D'où vient cette dérogation récurrente, est-elle tjs d'actualité ?

Je nage complètement dans ces histoires d'assurances, aussi je livre à vos remarques et critiques le contenu complet :
"L'entrepreneur et, le cas échéant, les cotraitants et sous-traitants, doivent justifier qu'ils sont titulaires :
- d'une assurance en responsabilité civile garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux.
- d'une assurance en responsabilité décennale couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-2 et 2270 du Code Civil.
A l'appui de cette justification, l'entrepreneur fournit une attestation originale de l'assureur qui cite nomément le chantier concerné."

Merci par avance

[guenael]

Bonjour,

Les assurances ne proposent plus aujourd'hui de garantie illimitée.
Le CCAG contient donc une formalité impossible.
C'est pourquoi il faut  penser à déroger au CCAG dans votre CCAP sur ce point.

[fanchic]

Je reviens sur ce point, à savoir les assurances en marchés de travaux compte tenu du fait que je suis en pleine rédaction d'un CCAP Travaux mis à jour suite à l'application du nouveau CCAG-Travaux.

L'article 9.1 mentionne l'obligation d'une responsabilité civile et dans le cas des ouvrages qui ne figurent pas dans la liste du L243-1-1 à savoir :
"Les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.

Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont également exclus des obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance"

une responsabilité civile décennale également.

Il s'agit donc des assurances à souscrire au minimum. En complément, il peut être demandé ainsi d'autres types d'assurances.

je souhaiterais être plus précis pour informer au mieux les opérateurs économiques donc quelles sont ces assurances?

J'ai parcouru quelques DCE d'autres collectivités et on mentionne :
la "tous risques chantiers" notamment.


De manière plus précise, mon premier CCAP-Travaux sera utilisé pour une consultation pour la construction d'une déchèterie. Conformément au L243-1-1, ce type d'ouvrage ne compte pas de responsabilité décennale me trompe-je?

Enfin, doi-je indiquer le montant minimal des garanties pour la police de RC que devra souscrire le titulaire?

[RV]

De manière plus précise, mon premier CCAP-Travaux sera utilisé pour une consultation pour la construction d'une déchèterie. Conformément au L243-1-1, ce type d'ouvrage ne compte pas de responsabilité décennale me trompe-je?

Nous allons bientôt construire une déchetterie et je pense que la décennale est requise même si il n'y a pas de bâtiments. Les entreprises de génie civil doivent aussi contracter une décennale, si je ne m'abuse.

[Bellavita]

Bonjour,

Nous avons lancé une consultation pour la construction d'une déchetterie, je prépare le tableau des pièces à cocher qui sont à transmettre.

L'assurance décennale doit-elle être transmise ?

" Article L243-1-1 du Code des assurances
Modifié par LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 49
I.-Ne sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.

Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont également exclus des obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance.

II.-Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles."

Les lots sont les suivants :

➢ Lot 1 : Gros-oeuvre Bâtiment
➢ Lot 2 : Charpente métallique
➢ Lot 3 : Charpente lamellée collée et ossature bois
➢ Lot 4 : Bardage Couverture bac acier - Étanchéité
➢ Lot 5 : Construction métallique et dispositifs de sécurité
➢ Lot 6 : Menuiseries extérieures aluminium
➢ Lot 7 : Cloisons plâtrerie Isolation
➢ Lot 8 : Menuiseries intérieures
➢ Lot 9 : Revêtement de sols faïence céramique
➢ Lot 10 : Peinture
➢ Lot 11 : Serrurerie
➢ Lot 12 : Porte sectionnelle
➢ Lot 13 : Plomberie sanitaire ventilation
➢ Lot 14 : Electricité courants forts et faibles chauffages
➢ Lot 15 : Terrassement - VRD - Génie civil
➢ Lot 16 : Réseaux secs

Dans l'affirmative où il y aurai décennale tous les lots sont concernés je suppose s'agissant d'une opération de travaux global ou certains lots en sont exemptés ? et dois je la demander actualisé en 2022 également ?

merci d'avance à vous 

[RV]

Les entreprises ont l'habitude de joindre leur attestation RC décennale dans leur dossier. Si c'est pas présent on réclame.

Attention, l'attestation doit être valable à la date d'ouverture du chantier.

[Bellavita]

d'accord merci et attestation d'assurance pour la responsabilité civile aussi ?

[speedy]

oui

[hpchavaz]

Bonjour,

Nous avons lancé une consultation pour la construction d'une déchetterie, je prépare le tableau des pièces à cocher qui sont à transmettre.

L'assurance décennale doit-elle être transmise ?

" Article L243-1-1 du Code des assurances

...

Dans l'affirmative où il y aurai décennale tous les lots sont concernés je suppose s'agissant d'une opération de travaux global ou certains lots en sont exemptés ? et dois je la demander actualisé en 2022 également ?

Le code des assurances rend obligatoire une assurance pour certains travaux.
Mais, la garantie décennale (code civil ou droit administratif) couvre un champ de travaux plus large
Vous devez demander une assurance pour les travaux listés dans le code des assurances
Vous pouvez(*) demander une assurance pour les travaux entrant dans le champ de la garantie mais non soumis à l'obligation d'assurance

*) Je ne vois aucune raison de ne pas faire systématiquement cette demande, comme indiqué ci-dessus les entreprises qui font ce type de travaux sont assurées

[Bellavita]

super merci pour vos réponses