Transfert de DSP

[afeco]

J'ai une DSP passé en in house avec une SPL pour la gestion d'un équipement type palais des congrès/salle/de spectacle.
La SPL doit être dissoute et remplacée par une structure dont la forme n'est pas encore connue.

Faudra-t-il annuler la DSP et relancer une procédure ou sera-t-il possible de transférer le contrat à la nouvelle structure, le contenu de la DSP restant inchangé ?

[R.J]

Délicat sans savoir ce que sera la structure en cause ...

Si elle exerce la compétence en propre, la DSP n'aura plus lieu d'être. S'il s'agit d'une modification visant à renforcer la vocation commerciale de l'équipement, pas même certain qu'un transfert soit possible. S'il s'agit d'une mutualisation de l'équipement avec d'autres, la DSP s'en trouvera nécessairement impactée.

À vrai dire, si rien ne change vraiment, on pourrait se demander ce qui pousse à dissoudre la société en cause. Donc il faudra probablement remettre les choses au clair plus globalement qu'en procédant à une simple cession de contrat. Maintenant, pour faire quoi exactement, tu es la mieux placée pour le savoir en l'état.

[afeco]

C'est simple, il y a actuellement une SPL entre deux villes et l'interco, qui avait été imposée par le législateur.
Aujourd'hui, le législateur donne la possibilité de se passer de la SPL et donc de gérer un système qui sera plus léger dans lequel l'intercommunalité n'apparaitra plus...

[R.J]

De deux villes, une interco et une SPL, tu passerais uniquement à deux villes. Mais à qui tu veux transférer le contrat du coup ?

[afeco]

Je vais être plus précise : la SPL gère un équipement type salle de spectacles qui se trouve sur une commune. Ce serait donc la commune qui reprendrait le contrat, aux mêmes conditions, par le biais d'une structure qui resterait à définir.
Avant la création de la SPL, l'équipement était géré par une association locale.

Ce qui est gênant c'est qu'on a fait du in house (qui se justifiait) et qu'on transfèrerait un contrat qui devrait être mis en concurrence si la SPL n'avait jamais existé

[R.J]

Si ta structure ne répond pas aux conditions pour faire de la quasi-régie, c'est même un peu plus que gênant de lui transférer un tel contrat. Mais on en revient au départ : quel type de structure ?

Tu comptes recréer une asso ? Une SEM ?

[afeco]

Aucune idée, les élus ont dit qu'ils ne fallait pas se limiter dans les modes de gestion possibles !
A part la SPL, qu'est ce qui pourrait bénéficier d'une procédure de in house ?

[R.J]

Une asso pourrait être reconnue comme en situation de quasi-régie avec des statuts bien bordés ... Mais je pensais surtout à la création d'une entité dédiée, type EP, à qui la compétence serait transférée.

[afeco]

Merci RJ, je vais faire ma réponse en ce sens 

[afeco]

En fait, il pour envisager un transfert, il faudrait que je sois dans un des cas cités au  R 3121-6 ? Ou que la structure créée réponde aux règles du "in house" ?

[R.J]

Pas certain de bien comprendre pour R. 3121-6 ... Mais de toutes manières, pas applicable dès lors que tu es passée initialement en in house (R. 3221-1).

Donc oui, si tu restes en in house, tu peux envisager un transfert. Ou un nouveau contrat du reste ...