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CAA de Nantes, 5 février 2021, 19NT04272, commune de Châteaubriant

Démarré par hpchavaz, Mars 18, 2021, 04:46:17 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

hpchavaz

La décision CAA de Nantes, 5 février 2021, 19NT04272, commune de Châteaubriant mérite un examen.
La Cour valide la procédure alors que celle-ci faisait l'objet de nombreux reproches dont certains étaient suffisamment sérieux pour avoir conduit le tribunal en première instance à accorder une indemnisation à un candidat évincé, notamment l'absence de description du critère technique et utilisation de multiples éléments d'appréciation non portés à la connaissance des candidats. mais également notes différentes alors que l'appréciation littérale est identique etc.
Disclaimer : Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que l'avis d'un praticien.

speedy

effectivement un raisonnement surprenant
quelqu'un va au CE ?
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !

hpchavaz

Citation de: speedy le Mars 18, 2021, 06:27:46 PM...
quelqu'un va au CE ?
Vu les montants en cause (6 075 €) cela serait étonnant, l'appel déjà est surprenant : procédure depuis juillet 2017, jugement TA août 2019.
Disclaimer : Mes contributions ne sont pas des avis juridiques ; elles ne sont que l'avis d'un praticien.