SAFER

[bianca25]

Les conventions passées avec les SAFER pour assurer des missions d'assistance à la négociation avec les agriculteurs sont-elles soumises au code de la commande publique?

[speedy]

à priori oui
mais si ça rentre dans les activités exclusives des SAFER ç'est donc sans publicité ni mise en concurence...
à vous de vérifier selon le type de sujet à négocier ....

[hpchavaz]

Je crois me souvenir que cela n'est pas d'une façon générale dans les activités exclusives des SAFER(*). Cependant, il faut sans doute regarder de quoi il s'agit précisément, en particulier si cela est lié (et comment cela est lié) avec des mises en réserve ou d'autres éventuelles activités exclusives.

*) Il existe des assistants en matières d'opération foncières qui selon le type de la mission peuvent sans doute également apporter de l'assistance .

[Coccy]

ce post m'amène une autre question :
j'ai été démarchée par une société qui propose  à la vente -aux enchères- les biens immobiliers des entités publiques, collectivités et entreprises dans toute la France : j'imagine soumise au CCP ??