gestion de logement sociaux et marchés publics

[DORAK]

Bonjour à tous.
Une collectivité qui souhaite confier la gestion de logements sociaux à un tiers est elle soumise aux règles de la commande publique pour conclure ce contrat de gestion?
Merci pour vos précieuses réponses.

[Ponta]

Bonjour,

Oui. Cela reste une prestation de service.

Il n'y a pas transfert de propriétés des logements ?

[DORAK]

Merci pour votre réponse Ponta

La collectivité reste propriétaire des logements.

[dominique]

Oui, le mandat est une commande publique, jurisprudence notamment européenne depuis bien longtemps CJCE, affaire C-264/03 du 20 octobre 2005 , « Commission c/ France » CJCE, affaire C-220/05 du 18 janvier 2007, « Auroux c/ Cne Roanne ) et totalement intégrée par le juge national et stable
Dominique Fausser