Ordonnance n°2020-319 DU 25 MARS 2020

[birdy-94]

Bonjour,

Sauriez-vous i l'on peut appliquer les dispositions de l'ordonnance COVID-19 à ce jour notamment pour les concessions?

Je vous remercie.

[R.J]

Pour régler les situations nées au cours de la période visée à l'article 1 de cette ordonnance, c'est possible.

S'il s'agit de l'application dans le cadre du nouvel état d'urgence déclaré par le décret 2020-1257, un article du projet de loi en cours de discussion prévoit la possibilité de rétablir certaines des ordonnances qui avaient été prises en mars. Il faut donc attendre de savoir ce qui sera finalement voté, et quelles ordonnances seront concernées ensuite.

[76LANDES]

MERCI