La relation entre l'acheteur et le titulaire d'un AC mono-attributaire

[Healfe]

Petite précision du juge administratif en date du 6 novembre 2020 (ici pour l'arrêt du CE : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042506251?tab_selection=all&searchField=ALL&query=437718&page=1&init=true), plutôt bien résumée dans cet article de Me LANDOT (https://blog.landot-avocats.net/2020/11/10/un-peu-de-piment-dans-la-vie-du-couple-acheteur-public-mono-attributaire-dun-accord-cadre/)

Pour résumer, le juge administratif estime que " La circonstance qu'un accord-cadre soit conclu avec un seul opérateur économique n'implique pas que son titulaire bénéficie de l'octroi automatique des marchés subséquents passés dans ce cadre. Aucune disposition du code de la commande publique ni aucun principe ne fait en effet obstacle à ce que les offres remises par le titulaire d'un accord-cadre mono-attributaire pour l'attribution des marchés subséquents soient notées et analysées, et que les marchés ne lui soient attribués que sous réserve de remplir certaines conditions."

Enjoy

[shorty]

Logique, mais il dispose de l'exclusivité...

=> soit tu ne fais pas, soit c'est selon ces conditions...

=> privilégié les AC multi-attributaires

[R.J]

Pas convaincu pour ma part que l'analyse du cabinet Landot couvre le point essentiel de l'arrêt.

L'affaire a surtout trait à l'analyse et l'attribution d'un AC concomitamment au premier MS, et au lien entre les deux. Au fait de considérer le MS comme une sorte de DQE pour juger l'AC.

Le Conseil semble prohiber la pratique, pourtant relativement courante et plutôt efficace à mon sens (quand bien même on peut la trouver plus adaptée en AC multiattributaire, il n'y a pas de différence fondamentale en soi).

Position du Conseil qui gagnerait à être précisée à mon goût.

[speedy]

le conseil prohibe la pratique si elle n'est pas annoncée  ! or elle l'était donc le plaignant perd, logique.

[R.J]

L'arrêt n'est pas si limpide ...

Conformément aux dispositions citées au point 4, il appartient au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats sur les conditions d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire dès l'engagement de la procédure d'attribution de cet accord-cadre, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. La circonstance qu'un accord-cadre soit conclu avec un seul opérateur économique n'implique pas que son titulaire bénéficie de l'octroi automatique des marchés subséquents passés dans ce cadre. Aucune disposition du code de la commande publique ni aucun principe ne fait en effet obstacle à ce que les offres remises par le titulaire d'un accord-cadre mono-attributaire pour l'attribution des marchés subséquents soient notées et analysées, et que les marchés ne lui soient attribués que sous réserve de remplir certaines conditions. Il en va de même dans l'hypothèse où la procédure de passation de l'accord-cadre mono-attributaire envisagerait l'attribution simultanée d'un premier marché subséquent et où les candidats à l'attribution de l'accord-cadre seraient de ce fait invités à remettre également une offre pour ce premier marché, sous réserve que la comparaison des offres des candidats porte uniquement sur l'accord-cadre et non, de façon concomitante, sur celles remises pour le premier marché.

il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la métropole européenne de Lille aurait méconnu le principe de transparence de la procédure en définissant des conditions d'appréciation des marchés subséquents à l'accord-cadre mono-attributaire et en invitant les candidats à remettre simultanément une offre pour l'accord-cadre et une offre pour le marché subséquent n° 1, alors qu'il résulte de l'instruction que les deux étapes que constituaient l'attribution de l'accord-cadre mono-attributaire et l'attribution du marché subséquent n° 1 étaient clairement identifiées par les documents de la consultation et que la métropole, dont une précédente procédure relative à l'attribution du seul accord-cadre a été déclarée sans suite et qui s'est trouvée contrainte en termes de délai d'exécution, n'a pas, pour attribuer l'accord-cadre, pris en compte les offres remises pour le premier marché ni procédé à une confusion de ces deux phases.

[speedy]

perso je retiens :
6. Le juge des référés du tribunal administratif de Lille a annulé la procédure d'appel d'offres relative à l'attribution de l'accord-cadre mono-attributaire visant à l'aménagement audiovisuel des bâtiments de la métropole européenne de Lille et d'un marché subséquent n° 1 relatif à l'aménagement audiovisuel de son nouveau siège à Lille au seul motif que les caractéristiques de la consultation méconnaissaient le principe de transparence des procédures dès lors que le règlement de consultation comprenait, d'une part, des critères de sélection propres à l'appréciation de l'accord-cadre et, d'autre part, des critères d'appréciation à celle relatifs au marché subséquent n°1, laissant entendre que l'attribution de ce premier marché subséquent donnerait lieu à une confrontation des offres, voire que les éléments techniques et propositions financières déposés à ce titre pourraient être pris en considération par l'acheteur pour l'attribution de l'accord-cadre. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le juge des référés a commis une erreur de droit en considérant qu'il était prohibé de prévoir des conditions d'attribution pour les marchés subséquents dans un accord-cadre mono-attributaire et contraire au principe de transparence de procéder à l'attribution simultanée d'un accord-cadre mono-attributaire et d'un marché subséquent. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'ordonnance attaquée doit être annulée.

[R.J]

Le Conseil censure la position un peu extrême du TA (pt 6), mais il encadre ensuite la pratique, en en restreignant grandement l'intérêt (pt 11).

Et la publication aux tables, accompagnée d'abstrats sur le point (FACULTÉ D'ENGAGER LA PROCÉDURE DE PASSATION SIMULTANÉMENT À CELLE DU PREMIER MARCHÉ SUBSÉQUENT - EXISTENCE - CONDITIONS), m'inquiète un peu.