certificat de cessibilité

[dominique]

 Arrêté NOR: ECOM2008095A du 28 juillet 2020 fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/28/ECOM2008095A/jo/texte
Il entre en vigueur le 1er octobre 2020 et s'applique aux certificats de cessibilité émis à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Dominique Fausser

[Healfe]

Merci pour l'info, Dominique !

[shorty]

Merci, il ne devait pas être fait pour une version électronique ?

On va attendre la version modifiable par la DAJ.

[david17]

coucou à tous et à toutes, nous les cessions de créance on a jamais utilisé de formulaire sur la page de garde de l'acte d'engagement il y a un cadre libre pour y mettre un tampon prévu à cet effet, j'ai tout faux docteur ?

[speedy]

non mais modifications plus facile à gérer
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=37889.msg378404#msg378404