Les pleins pouvoirs!

[dominique]

pour moi non c'est très différent, car il est bien établi que ces décisions, quelles qu'elles soient, devront être transmises au CL (alors que les marchés afférents ne seront transmis que si > à 214 000)

Non, ces dispositions ne font que renvoyer aux dispositions générales de transmission au contrôle de légalité (art. L. 2131-1 du CGCT pour les commune et intercommunalité par renvoi par L. 5211-3). L'ordonnance n'a pas dérogé à l'article L. 2131-2 sur les catégories d'acte à transmettre qui reste donc d'application, même si pour certains actes les auteurs ne sont plus les mêmes pendant la période de crise (exécutif au lieu du délibératif).
Donc les marchés sous le seuil européen ne sont pas à transmettre (art. D 2131-5- du CGCT renvoyant à l'art. L. 2124-1 du Code de la commande publique)
Dominique Fausser

[goran]

Non, ces dispositions ne vont que renvoyer aux disposition générales de transmission au contrôle de légalité (art. L. 2131-1 du CGCT pour les commune et intercommunalité par renvoi par L. 5211-3). L'ordonnance n'a pas dérogé à l'article L. 2131-2 sur les catégories d'acte à transmettre qui reste donc d'application, même si pour certains actes les auteurs ne sont plus les mêmes pendant la période de crise (exécutif au lieu du délibératif).
Donc les marchés sous le seuil européen sont pas à transmettre (art. D 2131-5- du CGCT renvoyant à l'art. L. 2124-1 du Code de la commadne publique)
Dominique Fausser

oui, on ne transmet pas les marchés ok; je répondais ainsi à Speedy parce-que beaucoup de collectivités (mais pas la mienne) ne formalisent pas par voie de décision  considérant que la signature du contrat vaut décision.

[dominique]

oui, on ne transmet pas les marchés ok; je répondais ainsi à Speedy parce-que beaucoup de collectivités (mais pas la mienne) ne formalisent pas par voie de décision  considérant que la signature du contrat vaut décision.

La signature du contrat vaut effectivement décision et je m'étonne que certaines collectivités chargent encore la barque de la bureaucratie
Voir en ce sens : Question écrite n° 22352 de M. Bernard Piras publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 - page 1451 - https://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ060322352.html
A noter que cette réponse à QE à manqué d'à propos dans son argumentaire puisque l'arrêt CE, 30 janvier 1987, commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine contre commune de Rheu qu'il cite comme étant sur une situation juridique ancienne, en fait concourt à son raisonnement car il faut savoir l'interpréter à contrario : pas de décision à formaliser car implicitement au contrat, mais transmission au contrôle de légalité du contrat de location ... du fait que ce contrat est transmissible. Donc a contrario pour contrat non transmissible pas besoin de le transmettre et donc de la décision implicite qui s'y attache.

Dominique Fausser

[goran]

La signature du contrat vaut effectivement décision et je m'étonne que certaines collectivités chargent encore la barque de la bureaucratie
Voir en ce sens : Question écrite n° 22352 de M. Bernard Piras publiée dans le JO Sénat du 25/05/2006 - page 1451 - https://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ060322352.html
A noter que cette réponse à QE à manqué d'à propos dans son argumentaire puisque l'arrêt CE, 30 janvier 1987, commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine contre commune de Rheu qu'il cite comme étant sur une situation juridique ancienne, en fait concourt à son raisonnement car il faut savoir l'interpréter à contrario : pas de décision à formaliser car implicitement au contrat, mais transmission au contrôle de légalité du contrat de location ... du fait que ce contrat est transmissible. Donc a contrario pour contrat non transmissible pas besoin de le transmettre et donc de la décision implicite qui s'y attache.

Dominique Fausser

je sais tout ça, mais chez nous, certains marchés échappant au service commande publique, ça nous permet de tout prendre en compte via le registre des délibérations; et puis, une décision, c'est quand même vite fait pour les marchés !

[RV]

Bon, je m'y perds...

A la lecture de l'ordo, on a l'impression de comprendre que toutes les décisions doivent être transmises au CL, non? Une sorte de renforcement du contrôle durant cette période pour limiter les dérives....

Donc, si on décide de passer une commande pour 100 000 € de masques dès demain, sans mise en concurrence (pour X raison), je dois en informer la préfecture et les élus, mais sous quelle forme?

[speedy]

la préfecture non, le prochain conseil oui

[RV]

C'est la position chez toi, ou c'est ta lecture?

Ok pour les marchés en dessous du seuil, on ne transmet pas. Mais il y a tout de même l'obligation de tenir informé les membres des assemblées de ce décisions dès leur entrée en vigueur et par tout moyen.

[speedy]

si la question est  pour moi : les deux

[goran]

perso j'ai compris (et c'est ce que l'on fait) décision au CL + info au conseillers quel que soit le montant du contrat

[RV]

perso j'ai compris (et c'est ce que l'on fait) décision au CL + info au conseillers quel que soit le montant du contrat

C'est ce que je pensais également, et donc le moindre petit contrat ou commande, cela part au CL? Je suis moins certain désormais.
Là, on vient de passer commande en direct pour l'achat de masques. 12 000 € HT.
Je ne compte plus transmettre car je reste en dessous du seuil.

[goran]

C'est ce que je pensais également, et donc le moindre petit contrat ou commande, cela part au CL? Je suis moins certain désormais.
Là, on vient de passer commande en direct pour l'achat de masques. 12 000 € HT.
Je ne compte plus transmettre car je reste en dessous du seuil.

Pour moi si, voir art I de l'ordo 2020-391

[speedy]

le texte étant pris pour faciliter la gestion je refuse de faire une telle lecture   

[goran]

le texte étant pris pour faciliter la gestion je refuse de faire une telle lecture   

Tous les commentaires que j'ai repris insistent bien sur ce point (hélas)

[R.J]

Et si on actualisait la question décision/signature au regard des enjeux actuels (non liés au COVID mais à l'évolution du contentieux contractuel depuis 15 ans) ?