paiemnt avant service fait

[anneclaudie]

bonjour et bon début de semaine,

pour les marchés de télécom ou d'électricité, est-ce que l'arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait a été publié au JORF le 17 juin
2016 est toujours valable ?
pour une collectivité territoriale ?

[janjan35]

bonjour et bon début de semaine,

pour les marchés de télécom ou d'électricité, est-ce que l'arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait a été publié au JORF le 17 juin
2016 est toujours valable ?
pour une collectivité territoriale ?

Bonjour c'est l'Arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait