Accord-cadre avant le 1/10/18 et MS après le 1/10/18 : modalités ?

[Piko]

Les marchés subséquents relevant d'un accord-cadre lancé avant le 1er octobre 2018 doivent-ils être dématérialisés (passer par la plate-forme de dématérialisation) ?

D'après ce que j'ai trouvé, oui, même si l'accord-cadre a été passé avant le 1er octobre 2018 (article R. 2132-7 du CCP : les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un marché en application du présent livre ont lieu par voie électronique). Je suis un peu surpris, jusqu'à présent on se contentait d'envoyer nos marchés subséquents par mails, partant du principe que l'ancienne réglementation s'appliquait en vertu du principe de non-rétroactivité des textes. C'est un peu brumeux dans mon esprit étant donné que le CCP ne considère même plus que l'AC est un marché.

Qu'en pensez-vous ?
Est-ce qu'il y a des cas (de marchés ou d'acheteurs) qui échapperaient à cette obligation ?

[Ariko]

pour moi oui, voir le guide très pratique de la démat :

A 36. Les marchés subséquents relevant d'un accord-cadre lancé avant le 1er octobre 2018 doivent-ils être dématérialisés ? 
Oui. La passation après le 1er octobre 2018 d'un marché subséquent à un accordcadre dont la valeur estimée du besoin est supérieur à 25 000€, et notifié avant ou après le 1er octobre 2018, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique. Il est toutefois préférable de préciser ce point dans les documents de la consultation et d'inscrire la dématérialisation de la procédure de passation dans les clauses contractuelles de l'accord cadre qu'il soit mono ou multi-attributaires.

[Dorca]

+1 avec Ariko

L'obligation de démat pour les MS s'établit d'ailleurs maintenant pour les MS dont le montant estimé est supérieur à 40 k € H.T. (et plus 25 k € H.T.) sauf erreur

[speedy]

désolé mais pour moi le MS suit la réglementation de l'accord cadre donc réglementation initiale ....

[Ariko]

personnellement, je trouve que la Démat est très pratique pour les marchés subséquents, cela permet une réactivé plus importante.
il faut vanter au titulaire les avantages de la signature électronique !!!
et en qq clics on notifie le MS !!

[Piko]

Des points de vues divergents, donc...

Oh le problème n'est pas du côté des titulaires mais en interne... Idée selon laquelle par la plate-forme ça va être plus long que par un simple mail (ce qui n'est pas faux, d'ailleurs).

[speedy]

je défends que ce n'est pas obligatoire mais on peut le faire quand même   

[Dorca]

désolé mais pour moi le MS suit la réglementation de l'accord cadre donc réglementation initiale ....

Juste par curiosité, le raisonnement relève de la notion "d'envoi de l'avis d'appel public à la publication à compter du 1er avril 2019"?
Le raisonnement se tient aussi à mon sens mais j'avoue avoir suivi "bêtement" la réponse de la DAJ dans son guide pratique (la notion de lettre de consultation dans le cadre d'un AC multi attributaire n'est-elle pas assimilable à l'avis d'appel à concurrence ?) J'avoue que je m'interroge un peu !  

[Ponta]

La DAJ interprête le droit. Parfois bien ou parfois à côté.

Je crois que les 2 interprétations (DAJ et Speedy) se tiennent tant que le flou juridique est là.

Choisis la solution qui présente le plus d'avantage.

Perso, je suis Speedy.

[speedy]