JP du CE sur une DLRO qui expire un dimanche?

[ulgo]

Bonjour,

On vient de me poser une question un peu étrange ce matin:

Est-ce que je connais un arret du CE, rendu dans le cadre de l'attribution du velib, dans lequel le juge considère que lorsque la DLRO expire un dimanche, il n'y a pas d'obligation de proroger le délai de 24h, donc la DLRO peut-être le lundi à 12h00 ?

J'avoue n'avoir jamais entendu parler de cet arrêt et n'avoir jamais été confronté à ce cas de figure.

Cela vous dit-il quelque chose ?

Merci d'avance

[Kpiaf]

Connais pas mais ça m'intéresse.

[speedy]

contraire à un règlement européen :  Règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes
4. Si le dernier jour d'un délai exprimé autrement qu'en heures est un jour férié, un dimanche ou un samedi, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.

[ouvea]

de mémoire : c'est la communauté urbaine de Nantes avec Decaux fin d'année dernière
mais je n'ai gardé aucune autre trace, désolée