objets trouvés ? dce

[anneclaudie]

bonjour !
est-ce que quelq'un a déjà fait un marché pour la récupération des objets trouvés (nous sommes une Ville).
Si oui, comment avez-vous estimé le montant ?...
merci pour vos réponses !

[dominique]

La question me parait ambiguë. S'il s'agit d'un service d'accueil pour que les usagers ayant perdu des objet tente de les récupérer, à titre personnel, j'imagine mal le confier au privé vu les risques de détournement.

L' ANNEXE I "RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SECURITE" de la LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, l'englobe dans une mission de police administrative :

2. Les maires

Par les compétences nombreuses qu'il exerce dans le domaine de la vie sociale, mais aussi en matière de police administrative, le maire est un acteur privilégié de la sécurité.
Afin de consacrer cette réalité et de faire en sorte qu'elle produise ses pleins effets, des dispositions sont soumises à l'approbation du Parlement pour:
- l'associer aux actions de prévention de la délinquance et de lutte contre l'insécurité dans sa commune;
- définir les attributions des agents de police municipale.
Un projet de loi particulier relatif aux polices municipales sera prochainement déposé.
Par ailleurs, les textes réglementaires et les instructions appropriées vont être mis au point afin de faire en sorte que les maires et les services communaux assurent effectivement la charge du dépôt des objets trouvés et celle du recueil des déclarations de pertes de documents.

A noter qu'on attend toujours ces "textes réglementaires et les instructions appropriées " depuis 25 ans
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-103008QE.htm

Or en principe, une mission de police ne peut pas être déléguée au secteur privé.

Par contre je conçois qu'on confie au privé les outils informatiques nécessaires à la gestion de ce service .... exemple : https://www.oui.sncf/aide/objet-trouve-ou-perdu

Dominique Fausser

[anneclaudie]

bonjour,
je précise effectivement ma demande.

il s'agit d'une prestation de service de récupération des objets trouvés à l'issue de la période de conservation d'un an (je crois, je vérifierai) qui est faite en mairie.

[dominique]

bonjour,
je précise effectivement ma demande.
il s'agit d'une prestation de service de récupération des objets trouvés à l'issue de la période de conservation d'un an (je crois, je vérifierai) qui est faite en mairie.

Alors la question ne se pose pas car cela relève des service du Domaine.

Extrait  : ventes mobilières du Domaine - Guide de la remise des biens au Domaine
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/guide_de_la_remise_des_biens_au_domaine_avril_2016.pdf

"Nos missions
Les ventes mobilières du Domaine sont assurées par la DNID rattachée au service France Domaine de la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Les ventes mobilières concernent les biens mobiliers dont les organismes publics n'ont plus l'usage, les biens confisqués par la Justice, les véhicules réputés abandonnés dans les fourrières ou les objets trouvés"

Il faudrait retrouver le texte d'origine .. pour les courageux.

A noter l'article 2276 du Code civil :
"Article 2276
En fait de meubles, la possession vaut titre.

Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient."

Ce qui ne veux pas dire que la mairie doit conserver l'objet pendant trois ans, la revendication pouvant être faite notamment auprès du Domaine si l'objet lui a été transféré.

Dominique Fausser

[anneclaudie]

Merci...mais d'après le service Pm...les domaines ne veulent plus se déplacer...
Je vais les contacter..
Suite à venir.

[Michel]

         déjà que le service des domaines refuse les matériels informatiques (trop rapidement obsolètes) circulaire à l'appui ! (je ne l'ai pas sous la main, mais je l'ai eu ; ils fournissent sur demande)
     je ne crois pas qu'ils vous prennent les "objets trouvés" de faibles valeurs 
Les joindre est certainement le meilleurs à faire, et imprimez bien leur réponse écrite.    Après . . . faite ce que vous voulez ! 

[anneclaudie]

        déjà que le service des domaines refuse les matériels informatiques (trop rapidement obsolètes) circulaire à l'appui ! (je ne l'ai pas sous la main, mais je l'ai eu ; ils fournissent sur demande)
     je ne crois pas qu'ils vous prennent les "objets trouvés" de faibles valeurs 
Les joindre est certainement le meilleurs à faire, et imprimez bien leur réponse écrite.    Après . . . faite ce que vous voulez ! 

? brocante géante !
Je vais les appeler.
Merci !

[david17]

est-ce que les objets dont ne veut pas le domaine peuvent être vendus aux enchères par la municipalité ?