Seuils 25 K€ (écrit et publication marchés) 40K€ (MAPA,dématérialisation, data)

[Boïo]

Bonjour,
Le décret 2019-1344 du 12/12/2019 ne semble pas avoir modifié l'article R.2112-1 du code de la commande publique sur l'obligation d'un contrat écrit à partir de 25 000 € HT.
et semble avoir maintenu l'obligation de publication des marchés passés à partir de 25 000 € HT (à l'article R2196-1).

Sur ce dernier point, doit-on comprendre que l'on pourrait passer un marché entre 25K€ et 40 K€ de façon non dématérialisée et que l'on doive procéder comme naguère en publiant une liste de marchés conclus, parallèle aux marchés soumis à la publication des données (R.2196-2) ?
Merci !

[Ponta]

Bonjour,

Oui. En l'état de la règlementation, c'est l'analyse que j'en fais.
Ca fait penser au seuils de transmission des marchés en Préf pour les collectivités territoriales : toujours à 209 000 quand une procédure formalisée FCS démarre à 214 000 (sauf exception).

[Boïo]

voilà qui va être simple à gérer

[speedy]

alors tu as raté ceci :
Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité  
qui aligne sur le seuil européen pouvoir adjudicateur fournitures et services  ....

[Boïo]

Ah mais oui, j'ai raté cela !
Merci beaucoup pour cette information !

Et pour le seuil des 25 K€ ? j'aimerais bien avoir loupé un alignement sur celui des 40...

[Ponta]

alors tu as raté ceci :
Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité  
qui aligne sur le seuil européen pouvoir adjudicateur fournitures et services  ....

YEEEEEEEEES !!!
Je gagne 5 000 € sur mes consultations.

Merci pour l'info qui m'avait échappée.

[speedy]

Ah mais oui, j'ai raté cela !
Merci beaucoup pour cette information !

Et pour le seuil des 25 K€ ? j'aimerais bien avoir loupé un alignement sur celui des 40...

attention :
décret 2019-1344
Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 2122-8, dans ses deux occurrences, la somme de 25 000 euros est remplacée par la somme de 40 000 euros ;
2° A l'article R. 2132-2, la somme de 25 000 euros est remplacée par la somme de 40 000 euros ;
3° L'article R. 2196-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la somme de 25 000 euros est remplacée par la somme de 40 000 euros ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclus en application de l'article R. 2122-8 dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés, l'acheteur peut satisfaire à cette obligation d'information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l'année précédente. Cette liste mentionne l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France. »

[Boïo]

Cela rejoint ma question de départ : pour un mapa entre 25K € et 40K €, pas de publication des données essentielles sur le profil d'acheteur mais publication avant le 31 mars n+1 des marchés conclus en n.
C'est bien ça ?
Mais pourquoi cette distinction ?

[speedy]

c'est au choix, pour les petites communes qui n'ont pratiquement que des marchés de ce type ça évite l'abonnement au profil d'acheteur .....

et puis c'est donner d'une main une souplesse et de l'autre reprendre .....