liquidation judiciaire et reprise du marché par une nouvelle entreprise

[ck]

Une entreprise est en liquidation judiciaire. Une entreprise nouvellement créee rachète une part de l'actif à savoir le marché. Le service veut résilier le marché car n'a pas confiance et le liquidateur judiciaire menace de mettre le service au Tribunal s'il résilie le marché.

Je suis partagée en ce qui concerne cette affaire car : à la lecture du code du commerce il semblerait que l'on doit se conformer à la décision du liquidateur. Donc s'il accepte le rachat du marché on doit suivre
                                                                          mais est-ce -que le PA n'a pas la faculté de résilier son marché s'il estime que la nouvelle entreprise n'a pas les reins assez solides

Je ne trouve pas ce cas sur le forum.
Avez-vous des avis ?
                                                                         

[speedy]

le minimum c'est de controler qu'il a accés à la commande publique !!!

[loadouste]

Comment faire si l'entreprise est en liquidation judiciaire et qu'il n'y a pas de repreneur, doit on refaire une consultation ou doit on prendre la deuxième société qui est au classement des offres?

Merci d'avance pour vos réponses

[speedy]

nouveau marché = nouvelle consultation

[ck]

Par contre si le liquidateur nous dit que le marché est repris par une nouvelle entreprise, sans lien avec la précédente, et que rien ne s'oppose à la reprise, comment pratiquer : obligatoirement un avenant de transfert ?

[loadouste]

donc en aucun cas au reprend l'offre classé numéro 2.
A quoi sert le classement alors??

[ck]

Le marché est notifié donc on ne peut pas reprendre le deuxième, sauf si l'entreprise avait menti sur sa situation lors de la remise de sa candidature

[ck]

Même dans ce cas d'ailleurs, on ne peut pas prendre le 2ème après la notification. D'accord les spécialistes ?

[speedy]

oui

[ck]

Par contre, mais je connais la réponse, mon service , si le marché est résilié, veut faire un MAPA, pas petit lot art 27 du CMP mais un vrai MAPA art 28.
Moi je pense que c'est risqué car celà reviendrait à faire du découpage. Le lot en cause fait partie d'un ensemble

Qu'en pensez-vous ?

[lepouch]

Bonjour,
Le III du 27 prevoit le cas des "lots dont l'execution est inachevée", mais de toute façon, si l'ensemble des lots est inférieur à 5 150 000, le recours au 28 me semble possible.

[ck]

Au départ on a utilisé la procédure des marchés formalisés car le total était supérieur aux seuils

[lepouch]

Donc, recours au 27 si < à 1 000 000 ¤ (je suppose que c'est des travaux) et montant < à 20 % du total des lots.

[ck]

Ben non, fourniture et lot sup 80 000 ¤ donc la Direction est coincée, appel d'offres

[speedy]

le besoin s'apprécie  en fonction de sa survenance quand il ne peut pas décemment être prévu dès le début de l'opération il me semble que vous êtes dans ce cas !  donc MAPA et basta