Concession in house et Modification de contrat

[zébulon]

Bonjour à tous.

Soit une concession de service publique conclue en in house. Nous allons devoir conclure une modification de contrat.

Selon vous, les dispositions du titre III (exécution du contrat de concessions) notamment l'article L3135-1 du Code de la commande publique concernant les modifications de contrats, sont ils applicables aux contrats de concession in house.

Je n'ai trouvé aucune doctrine ou jurisprudence sur ce sujet.

Merci pour vos contributions

[R.J]

Avant de se tourner vers la doctrine ou la jurisprudence, une analyse complète des textes en vigueur peut donner une réponse.

Art. L. 3211-1 (concessions en quasi-régie) :

Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec une personne morale de droit public ou de droit privé lorsque les conditions suivantes sont réunies : [...]

Art. L. 2121-1 (premier article du titre II en cause) :

Les contrats de concessions mentionnés au présent livre ne sont pas soumis aux titres I et II du livre Ier de la présente partie.

L. 3135-1 fait bien partie du titre I (art. L. 3100-1 à L. 3137-5) du livre premier de la partie en cause. Il n'est donc pas applicable.

[zébulon]

Merci pour votre réponse RJ, pour autant, je ne retrouve pas forcément les articles du Code de la commande publique que vous citez.

L'article L3221-1 du Code de la commande publique précise effectivement que les dispositions des titres I et II du livre I ne sont pas applicables aux contrats in house, effectivement.

Mais le souci vient du fait que les dispositions relatives aux modifications de contrats (article L3135-1) dépenses du titre III, et non du titre II, du livre I.

[R.J]

En effet, mille excuses. J'avais été trop rapide, et visé la totalité des articles du livre I.

Donc le titre III serait en effet applicable, soit les règles relatives à l'exécution des contrats.

L. 3135-1 prévoit quant à lui que :

"Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence" suivent un certain nombre de conditions ...

Par définition, le contrat initial n'a pas fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence. Les conditions envisagées, qui visent notamment à protéger les concurrents potentiels, perdent ainsi de leur sens. On peut donc le considérer inapplicable de fait, si ce n'est de droit.

Au pire, considérer qu'il s'agit d'un contrat entièrement nouveau, et non d'une modification ...

[dominique]

Idem que RJ,
La directive contrats de concession 2014/23/UE met hors champ de ces contraintes le In house (art. 17), donc y compris les règles encadrant la modification de ces contrats (art. 43).
On voit mal l'intérêt en droit national de créer de toute pièce des contraintes à l'effet inutil, sauf la réserve suivante :
il se pose la question du cadre juridique si le contrat d'origine ne devint plus qualifiable en in house parce que le critère de dépendance n'est plus remplie (la question étant alors s'il faut cristalliser le contrat ou s'il est possible de le faire évoluer dans le cadre de l'espace contrainte des modifications prévues au code ... ou s'il fait le faire disparaitre)

Dominique Fausser