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Recherche jurisprudences demandes excessives du PA au stade de l'offre

Démarré par Mathieu, Octobre 09, 2019, 01:49:15 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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Mathieu

mercredi 09 octobre 2019, 13:49:15
Bonjour

Je recherche des jurisprudences sanctionnant (ou validant...) des demandes pouvant être excessives et anticoncurrentielles au stade de l'offre : visite obligatoire alors que peu d'intérêt, audition obligatoire alors que peu d'intérêt, productions d'exercices pratiques ou début d'exécution du marché disproportionnés/non rémunérés/sans lien avec l'objet du marché.

si vous avez ça dans vos tablettes... MERCI
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