Dommage-Ouvrage (DO) en cours de chantier

[JPeg]

Bonjour à toutes et à tous,

A la lecture du Code des assurances on se rend compte que la DO doit être, en principe, retenue avant le début d'exécution des travaux.

On arrive en fin de chantier et notre département assurance (qui n'avait pas souhaité de DO auparavant) nous demande de lancer une consultation pour une DO.

Est-ce qu'il y a un risque à lancer une consultation DO aussi tardive ? (sachant qu'elle ne prend effet qu'à compter de la fin de la GPA).

[speedy]

le seul risque c'est qu'il n'y ait pas de réponse ....

[JPeg]

D'ac, merci.

Je vais sans doute poser une question bête mais à la lecture du L242-1 du Code des assurances cette DO n'est pas obligatoire (d'un point de vue légal) pour les personnes publiques. Me trompe-je ?

[Mitzy]

De toute façon, même quand c'est obligatoire, il n'y a pas de sanction...

[JPeg]

Oui c'est bien ce que j'ai lu à droit à gauche. Mais de toute évidence, pour les personnes publiques :

Article L. 242-1
Toutefois, l'obligation (de prendre une DO) prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public [...]

[Mitzy]

Je te confirme: nous avons beaucoup de déclarations de sinistres actionnant la Responsabilité décennale des entreprises de la part de personnes publiques faute d'avoir contracté une DO...

Comme le dit speedy, je doute que tu aies des réponses car tu es en fin de chantier et cela nécessite une étude de risques... qui peut prendre du temps!

[JPeg]

C'est à dire ? L'assureur risque de prendre trop de temps pour estimer le risque ? Il voudra mandater des experts sur le chantier ?

[hpchavaz]

...
Comme le dit speedy, je doute que tu aies des réponses car tu es en fin de chantier et cela nécessite une étude de risques... qui peut prendre du temps!

Je ne suis pas dans les assurances, mais vouloir passer un DO en fin d'exécution va susciter des interrogations

[Ponta]

Comme les autres, lancer un marché de DO avant la fin du chantier est légal.
Mais il vous faudra au bas mot une expertise faite de tout le chantier : ses risques, ses malfaçons, ses non-façons...
Ce genre de choses doit coûter atrocement cher.
Et de plus, si le bilan est mauvais, vous n'aurez soit aucune offre ou une offre à des prix stratosphériques.

Les assureurs ne sont pas philanthropes.

Je vais poser la question qui pique : ce chantier ne serait-il pas "mal barré" et vous pressentez de gros problèmes pour le futur ? (Vous n'êtes pas obligée de répondre mais c'est ce que ça m'inspire).