Délibération à prendre en amont de la passation d'un AO

[MiniTeam]

Bonjour à tous !

mon DGS me maintient qu'il ne faut pas prendre de délibération en amont d'une procédure formalisée qui autorise le président à lancer le marché pour tel montant budgétisé.
Je suis d'accord que pour le contrôle de légalité il faut par la suite envoyer la délibération qui valide le choix de la CAO mais ne faut-il pas aussi passer au conseil une délib en amont?

Si oui, avez-vous les textes de références?

Merci d'avance à tous

[speedy]

le maire a toute sa légitimité pour préparer la passation des marchés.
Il faut par contre avoir une autorisation pour la signature  donc soit une délibération générale de délégation soit une délégation particulière en amont soit une délégation au cas par cas après désignation du vainqueur (par CAO le cas échéant).

[MiniTeam]

Le maire peut donc lancer un marché, engager la procédure d'attribution et de rejet pour ensuite prendre le risque si le montant alloué à l'opération est exhorbitant, se voir refuser la notification par le conseil

Je trouve cela illogique

[R.J]

Il y a tout de même un cadre budgétaire voté chaque année ... Dès lors qu'on reste dans les équilibres et les choix politiques votés, il n'y a pas de raisons pour qu'une assemblée vote contre un projet qu'elle aura préalablement approuvé.

L'exécution budgétaire, c'est au quotidien que ça se passe, pas uniquement lors des assemblées.

[dominique]

Bonjour à tous !

mon DGS me maintient qu'il ne faut pas prendre de délibération en amont d'une procédure formalisée qui autorise le président à lancer le marché pour tel montant budgétisé.
Je suis d'accord que pour le contrôle de légalité il faut par la suite envoyer la délibération qui valide le choix de la CAO mais ne faut-il pas aussi passer au conseil une délib en amont?

Si oui, avez-vous les textes de références?

Merci d'avance à tous

Votre DGS a raison et voici les 2 arrêts de principe

Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 4 avril 1997, 151275, Commune d'Orcet, publié au recueil Lebon
"si le maire ne peut contracter au nom de la commune sans y avoir été autorisé par une délibération expresse du conseil municipal, aucune disposition législative ou réglementaire et notamment l'article 300 du code des marchés publics n'impose au maire d'obtenir une telle délibération pour lancer et mener à terme une procédure par appel d'offres ouverts ; que, dès lors, le marché signé le 16 juillet 1992 entre la commune d'Orcet et l'entreprise Coudert a été passé à la suite d'une procédure régulière ;"

Conseil d'État, 13 octobre 2004, n° 254007, commune de Montélimar, publié au recueil Lebon

confirmant l'arrêt du 5 décembre 2002 de la cour administrative d'appel de Lyon du 5 décembre 2002, commune de Montélimar c/préfet de la Drôme)

«Considérant qu'il résulte de ces dernières dispositions que le maire ne peut valablement souscrire un marché au nom de la commune sans y avoir été préalablement autorisé par une délibération expresse du conseil municipal ; que ce dernier ne peut davantage, en dehors des cas limitativement énumérés à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, déléguer au maire le pouvoir qui lui appartient exclusivement de décider d'obliger la commune ; qu'ainsi, lorsqu'il entend autoriser le maire à souscrire un marché, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l'étendue de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci, tel qu'il ressort des pièces constitutives du marché, mais aussi son montant exact et l'identité de son attributaire».

Dominique Fausser