Procédure "manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur"

[frednetick]

Bonjour

Le nouvel article L2122-1 du CPP, pour justifier de l'usage d'un marché négocié sans pub ni mec, indique :

"L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur."

J'ai un cas (achat d'un mobilier urbain spécifique) où l'achat négocié avec le fabricant est 20 à 25% moins cher que si je mets en concurrence et que les distributeurs rentrent en jeu (et qu'il ne répond pas ou alors de toute façon il sera 20/25% moins cher).

C'est pas manifestement contraire à mes intérêts voire inutile de lancer une procédure normale ?   

[Ponta]

Bonjour,

Je ne sais pas comment le juge interprèterait la notion de "manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur".

Mais si le fabricant peut vous vendre  moins cher, pourquoi ne le pourrait-il pas en répondant à votre mise en concurrence ?

De quel montant parle-t-on ?

[frednetick]

Parce qu'il indique déjà ne pas répondre aux AO le bougre. Soit c'est en direct soit c'est pas.

En fait il n'a aucun intérêt à répondre puisque de toute façon nous avons besoin de lui commander et si jamais cela ne se fait pas en direct cela se fait par l'intermédiaire d'un autre marché (l'installateur) sur lequel le titulaire prend 20/25% de marge pour nous fournir la même borne....

On parle de montants à 100.000€ / 150.000€ / an sur 4 ans 

[Vivaelparaguay]

ça ne me parais pas suffisant pour ne pas passer de marché, car dans ce cas on en ferait jamais. Je pense qu'on peut, pour qualifier cette situation, se référer à un principe général du droit bien connu : pas de bras, pas de chocolat.

[Michel]

Si vous achetez en direct, qui installe ?   lui ou un sous-traitant à lui ou un autre OE à vous ?
Après c'est peut-être  aussi une question de "garanties" et d'assurances !

Pour revenir à la question initiale : S'il à l'exclusivité ! je serais d'accord pour dire qu'une procédure "forcée" serait contraire aux intérêts de la PP

[hpchavaz]

...
Bonjour

Le nouvel article L2122-1 du CPP, pour justifier de l'usage d'un marché négocié sans pub ni mec, indique :

"L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur."0
...

Donc on applique R2122-1 à R2122-8 _point barre_

[frednetick]

Quel rabat joie ce hpchavaz !

Moi qui comptait sur ta créativité sans borne pour m'ôter cette aiguille dans la borne...

[janjan35]

Bonjour

Le nouvel article L2122-1 du CPP, pour justifier de l'usage d'un marché négocié sans pub ni mec, indique :

"L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur."

J'ai un cas (achat d'un mobilier urbain spécifique) où l'achat négocié avec le fabricant est 20 à 25% moins cher que si je mets en concurrence et que les distributeurs rentrent en jeu (et qu'il ne répond pas ou alors de toute façon il sera 20/25% moins cher).

C'est pas manifestement contraire à mes intérêts voire inutile de lancer une procédure normale ?   

Bonjour,
sans fournir de réponse a votre questionnement c'est assez intéressant de voir qu'à l'article L 2122-1 du CCP on nous parle de ces aspects "inutile", "impossible" alors que la partie réglementaire n'a pas repris le cas de l'art 30 I 10° du décret 2016-360.
Ce dernier indiquant que l'on pouvait passer un MP négocié sans pub ni MEC "Pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens, lorsque la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile en raison notamment de l'objet du marché public ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré."
Peut etre vont-il le remettre plus tard.