Correctifs au Code de la commande publique et textes d'application

[dominique]

 La DAJ a toujours eu un sens de l'humour très personnel.
Au JO du 31 mars, donc la veille de l'application du nouveau code de la commande publique voici les correctifs à la partie règlementaire et la mise à jour des autres textes d'application (dire que j'ai pris du temps pour en faire la correspondance entre les textes pour les mettre en ligne ...)
Au titre des correctifs à la première lecture, je n'ai pas vu ceux que j'attendais en correction des incohérences de chapitrage ou d'intitulés entre la partie législative et règlementaire comme

Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques [ en section 2 en partie règlementaire]
Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables [en section 3 dans la partie règlementaire et le mot "responsables" a été omis ]
Section 2 : Allotissement [en section 1 pour la partie règlementaire]
Dominique Fausser

JORF n°0077 du 31 mars 2019

11 Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique
       https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318287&dateTexte=&categorieLien=id

        13 Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique
       https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318367&dateTexte=&categorieLien=id

       14 Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique
       https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318472&dateTexte=&categorieLien=id

       15 Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
       https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318503&dateTexte=&categorieLien=id

       16 Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs
       https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318516&dateTexte=&categorieLien=id

       17 Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique
       https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318542&dateTexte=&categorieLien=id

       18 Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
       https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318577&dateTexte=&categorieLien=id

       19 Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics
       https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318601&dateTexte=&categorieLien=id

       20 Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique
       https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318621&dateTexte=&categorieLien=id

       21 Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
       https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318645&dateTexte=&categorieLien=id

       22 Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics
       https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318660&dateTexte=&categorieLien=id

       23 Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique
       https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318675&dateTexte=&categorieLien=id

       24 Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique
       https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318706&dateTexte=&categorieLien=id

       25 Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique
       https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318714&dateTexte=&categorieLien=id

       26 Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
       https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318731&dateTexte=&categorieLien=id

       27 Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés et des accords-cadres de défense ou de sécurité
       https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318744&dateTexte=&categorieLien=id

       28 Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
       https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318756&dateTexte=&categorieLien=id

       29 Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession
       https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318774&dateTexte=&categorieLien=id

     

[goran]

Si seulement c était de l humour .... merci m'sieur Fausser !(

[Michel]

           

[Gaston Deplomb]

C'est comment qu'on freine ? J'voudrais descendre de là ... 
Bon dimanche quand même

[Gaston Deplomb]

Et n'oublions pas les 5 avis en fin de JO... 

81 Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique
82 Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
83 Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
84 Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics
85 Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics

[dominique]

Et n'oublions pas les 5 avis en fin de JO... 

81 Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique
82 Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
83 Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
84 Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics
85 Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics

Quant on croit qu'il n'y en a plus, il y en a encore.
Bon, une consolation, on va avoir enfin un corpus de texte a peu près stable pour une longue période ..; enfin si nos ministres et nos parlementaires arrêtent de faire dans l'excès de zèle.

[dominique]

Et ce n'est pas un poisson du 1r avril   bien que lorsqu'on regarde au décret modificatif la nouvelle rédaction des tableaux pour l'outre-mer, franchement le rédacteur devait  être  sacrément torturé, car il suffisait simplement de publier les 4 nouveaux tableaux à la place des 4 anciens plutôt de faire toute une tartine pour les modifier chacun ligne par ligne de modification (ou alors il n'a pas appris à faire des tableaux sur son traitement de texte)

[janjan35]

Bonjour et merci pour l'info.

C'est bien ils ont enfin pris l'arrété pour le certificat de cessibilité (il remplace celui de 2006) mais par contre et sauf erreur de ma part rien vraiment de spécial sur la démat du certificat dans l'arrété.

[Gaston Deplomb]

Vous avez compris la différence entre l'annexe 1 et l'annexe 2 ?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318367&fastPos=1&fastReqId=1941496436&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

[speedy]

une erreur de lien ?

JORF n°0077 du 31 mars 2019 Texte n°13 Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique

Annexe n° 1   
Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique

Annexe n° 2   
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique

[Gaston Deplomb]

Merci Speedy. Oui, il y a un bien petit bug sur leur tableau dans l'arrêté...