LOI ELAN 2018-1021

[goran]

A BENARD et C BRUNET (association des acheteurs publics) comprennent le L1414-2 du CGCT comme permettant aux lots dont la valeur est inférieure aux seuils des procédures formalisées de ne pas être soumis à la CAO

si ça doit finir comme ça, ça va être intéressant ..... 

[dominique]

A BENARD et C BRUNET (association des acheteurs publics) comprennent le L1414-2 du CGCT comme permettant aux lots dont la valeur est inférieure aux seuils des procédures formalisées de ne pas être soumis à la CAO

J'ai vu, et je n'apprécie pas les affirmations toute faite sans aucun raisonnement juridique.
Qu'on soit d'accord ou pas dans le débat sémantique et sa portée juridique, il ne faut pas nier l'existence d'un tel débat visant à distinguer ou pas la notion de lot à celle de marché (donc son application en matière de compétence de la CAO), dans la genèse de cet amendement comme dans le Code lui-même qui l'opère dans certain de ces articles :
Article R. 2142-7
Le chiffre d'affaires minimal exigé ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot,.....
Articles L. 2113-12 et L. 2113-13 : "Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés...
Dominique Fausser