Sous-occupation du domaine public

[Mathieu]

Bijour,

Merci de me déplacer si je ne suis pas dans la bonne section. 

Je suis personne privée titulaire d'une DSP assortie d'une AOT. En tant que gestionnaire du domaine public du délégant, je souhaite autoriser d'autres entreprises à occuper ce domaine public pour qu'elles puissent y exercer leurs activités économiques propres, sans rapport avec le service public qu'on m'a confié (si ce n'est de l'activité dans la zone et surtout des €).

Je suis donc occupant principal et souhaite une sous-occupation.

Suis-je soumis à l'obligation de mise en concurrence de L2122-1-1 du CG3P ?

Un avis a priori éclairé me dit que non : "les amodiations et autres autorisations ou droits d'usage consentis par le titulaire principal occupant ou exploitant le domaine public sont librement gérées par celui-ci".

Mais je garde un doute car je vois que la loi SAPIN II article 34 autorise le gouvernement à prendre des mesures concernant les règles d'occupation et de sous-occupation du domaine public. Pour autant, l'ordonnance prise en application n'évoque pas la question des sous-occupations... amalgame avec l'occupation tout court ou oubli ?

Par ailleurs les règles relatives aux AOT découlent des qualités intrinsèques du domaine public, et de son impact sur la concurrence, je ne vois pas en quoi le caractère privé ou public de son gestionnaire affranchirait des règles.

Des avis ? je voudrais faire une note et ça m'embête de buter sur le principe même de l'application ou non... si je dois faire appliquer des règles et des procédures je préfèrerais être catégorique...

[R.J]

Les règles applicables à ces contrats ne sont pas si contraignantes qu'elles ne puissent être mises en œuvre, au besoin volontairement. C'est de bonne gestion.

Du reste, d'autres avis non moins éclairés laissent penser que l'art. 2122-1-1 CG3P s'appliquerait également à l'occupant de rang 1.

Notamment Christine Maugüé et Philippe Terneyre in Ordonnance domaniale : un bel effort pour la modernisation du CGPPP !. AJDA 2017. 1606.

Voire le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

[Mathieu]

Les règles applicables à ces contrats ne sont pas si contraignantes qu'elles ne puissent être mises en œuvre, au besoin volontairement. C'est de bonne gestion.

Tout à fait c'est ce que l'on compte faire, sauf pour quelques occupants "historiques" présents depuis très longtemps, et dont l'activité a un rapport très très pertinent vis-à-vis de notre service public (pour tout dire : collisage/transport de courrier/fret dans un aérogare), et pour lesquels une mise en concurrence semble... compliquée...

merci pour les sources