Attestations de régularité fiscale et sociale

[Magdash]

Bonjour,

Sauf erreur, je n'ai pas trouvé sur le forum de sujet traitant du décret n°2019-33 du 18 janvier dernier.

Ce dernier crée notamment l'article suivant dans le code des relations entre le public et l'administration : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=269D3FAF95FDDB4E7C281CB2E23F64EB.tplgfr38s_1?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000038030089&dateTexte=20190201&categorieLien=id#LEGIARTI000038030089

Qui dispose que les entreprises ne sont plus tenues de délivrer dans le cadre des procédures de marchés publics les attestations de régularité fiscale et les attestations de régularité sociale et de vigilance (attestations URSSAF).

Il y a un article ce jour sur achatpublic. Qu'en pensez-vous ? Si cette mesure simplifie la procédure, je me vois mal attribuer un marché sans avoir vérifié que l'entreprise est en règle sur ces points.

Merci de m'avoir lu,

[mighty]

C'est à priori juste le sujet en dessous
Après il n'est pas question de ne plus vérifier si j'ai bien compris mais d'aller chercher en un seul point central !

[Vivaelparaguay]

+1 il ne s'agit pas de ne plus vérifier mais d'obtenir les documents nous même.

[cmpcchoette]

Du coup, si on ne trouve pas nous même les attestations, peut-on ou doit-on les réclamer à  l'attributaire ?
je pensais mettre dans le RC un clause du style " Avant de notifier le marché, le pouvoir adjudicateur, en application du décret 2019-31 du 18 janvier 2019 , verifie la régularité de la situation fiscale et sociale de l'attributaire et lui demande le cas échéant les pièces mentionnées à l'article 51 du décret 2016-360...dont il n'a pas eu communication. ce dernier doit alors les lui fournir dans un délai de xxx jours sous peine d'élimination "

j'avoue que je me mélange un peu les neurones : ok, on ne peut pas demander les pièces à l'appui de la candidature ...mais quid de la notification du marché ? 

[lepouch]

Enfin une mesure efficace !
Qui vient confirmer ce que je pratiquais déjà depuis de nombreux mois : SIMPLIFICATION des candidatures.

[Filomène]

Du coup, si on ne trouve pas nous même les attestations, peut-on ou doit-on les réclamer à  l'attributaire ?
je pensais mettre dans le RC un clause du style " Avant de notifier le marché, le pouvoir adjudicateur, en application du décret 2019-31 du 18 janvier 2019 , verifie la régularité de la situation fiscale et sociale de l'attributaire et lui demande le cas échéant les pièces mentionnées à l'article 51 du décret 2016-360...dont il n'a pas eu communication. ce dernier doit alors les lui fournir dans un délai de xxx jours sous peine d'élimination "

j'avoue que je me mélange un peu les neurones : ok, on ne peut pas demander les pièces à l'appui de la candidature ...mais quid de la notification du marché ? 

ben  à priori sur https://entreprise.api.gouv.fr/demander_un_acces/ vous devriez tout trouver (fiscales - sociales - wrs handicapés - kbis notamment) : restera à demander les assurances, travailleurs étrangers je pense ...

[Vivaelparaguay]

Enfin une mesure efficace !
Qui vient confirmer ce que je pratiquais déjà depuis de nombreux mois : SIMPLIFICATION des candidatures.

même si les réponses de ce fil laissent entendre que les acheteurs publics n'ont pas forcément l'intention de mettre ça en place de manière simple ...

[Filomène]

Enfin une mesure efficace !
Qui vient confirmer ce que je pratiquais déjà depuis de nombreux mois : SIMPLIFICATION des candidatures.

vous pratiquez comment du coup  ?

[lepouch]

La plupart du temps, je ne demande rien, pas de pièces particulières pour la candidature.
Quand on arrive à me prouver qu'il est nécessaire, pour exécuter le marché, de disposer de qualifications ou références particulières, je les demande.
Sinon, je ne m'occupe de ces documents que pour le titulaire envisagé.

[Vivaelparaguay]

La plupart du temps, je ne demande rien, pas de pièces particulières pour la candidature.
Quand on arrive à me prouver qu'il est nécessaire, pour exécuter le marché, de disposer de qualifications ou références particulières, je les demande.
Sinon, je ne m'occupe de ces documents que pour le titulaire envisagé.

+1

[Magdash]

C'est à priori juste le sujet en dessous
Après il n'est pas question de ne plus vérifier si j'ai bien compris mais d'aller chercher en un seul point central !

Oups  Avoir avec recoupé avec l'autre topic sur le sujet, j'espère que cette plateforme mise en place sera efficace. La mesure paraît effectivement aller dans le bon sens ! Quand on voit les organismes participant à la mise à disposition sur la plateforme des différents documents que nous sommes susceptibles de demander (liste sur API Entreprise), il semble finalement ne rester que les attestations d'assurance ?