Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

[dominique]

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/JUST1806695L/jo/texte

Voir l'article 40 sur la notion de demande d'exécution des décisions de justice administratives dans un délai assorti d'une possible astreinte et l'article 41, la création de l'article L.611-1 du CJA sur le secret des affaires faisant application de la protection du secret des affaires du Code de commerce,

Sur ce dernier point, il a donc application de l'article L. 153-1 du Code de commerce créé par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018.
Il aura fallu cette loi pour forcer la justice administrative à faire l'effort de prendre connaissance de l'intégralité des pièces tout en dosant les éléments à communiquer à la partie adverse et donc attendre 11 ans  pour appliquer l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, 14 février 2008, affaire C-450/06, Varec SA c/ État belge, alors même que cet arrêt avait été rendu en matière de marchés publics (voir mon commentaire de l'époque sous E-RJCP nº 47 du 10 mars 2008).

Dominique Fausser