CE 413533 - 09/11/2018 - critère pénalités proposées : illégal

[hpchavaz]

Attention :  le CE 413533 - 09/11/2018 invalide l'arret CAA de VERSAILLES 15VE02147 22/06/2017 en déclarant illégal un critère basé sur les pénalités proposées par les candidats.

[Michel]

Attention :  le CE 413533 - 09/11/2018 invalide l'arret CAA de VERSAILLES 15VE02147 22/06/2017 en déclarant illégal un critère basé sur les pénalités proposées par les candidats.

+"sans lien avec la valeur technique de l'offre à apprécier"

[R.J]

Evoqué il y a quelques jours.

[Michel]

je m'y perd
1)   Le TA a Condamné la CC publique au bénéfice de l'OE
2)   Le TAA a annulé la décision du TA
3)   Le CE a annulé les décisions du TAA ; et donc . . . . . retour à la case départ : la décision du TA qui Condamne la CC publique au bénéfice de l'OE, est OK

Est-ce cela ?

[hpchavaz]

Evoqué il y a quelques jours.

Désolé, je n'avais pas vu.

[R.J]

je m'y perd
1)   Le TA a Condamné la CC publique au bénéfice de l'OE
2)   Le TAA a annulé la décision du TA
3)   Le CE a annulé les décisions du TAA ; et donc . . . . . retour à la case départ : la décision du TA qui Condamne la CC publique au bénéfice de l'OE, est OK

Est-ce cela ?

En gros.

Avec 4) Renvoi à la CAA.

[Michel]

En gros.

Avec 4) Renvoi à la CAA.

Pour étoffer ma maigre culture :
Est-ce que cela "redescend" l'escalier automatiquement [CE -> TAA] et elle se doit de ré-statuer ;
ou revient-on automatiquement deux marches plus bas, à la décision du TA et que quelqu'un doit faire appel auprès du TAA ?

[R.J]

Le Conseil peut toujours évoquer et régler lui-même l'affaire au fond, mais depuis quelque années, il renvoie plus couramment au cours administrative d'appel. Mais s'il renvoie, la CAA est automatiquement saisie, les parties n'ont pas à faire de démarches particulières.

Reste qu'en application du principe de l'absence de caractère suspensif de l'appel, la décision du TA est normalement réentrée en vigueur, ce qui fait que la condamnation à la somme de 125 k € est à nouveau valide (aucune idée de ce qui a été payé ou non dans les faits).

[hpchavaz]

Article intéressant sur la décision : "Acheteurs-Publics.com : Critère d'analyse des offres et pénalités... l'incompatibilité"

[Michel]

Article intéressant sur la décision : "Acheteurs-Publics.com : Critère d'analyse des offres et pénalités... l'incompatibilité"

cela vas encore dans mon sens .  Les pénalités n'ont pas à être écrites par l'OE et elles ne peuvent être un critère de sélection !

[R.J]

La position du Conseil devant probablement être mise en rapport avec les faits précis de l'espèce, il ne me semble pas que la généralisation telle qu'elle résulte de cet article soit entièrement pertinente.

[hpchavaz]

La position du Conseil devant probablement être mise en rapport avec les faits précis de l'espèce, il ne me semble pas que la généralisation telle qu'elle résulte de cet article soit entièrement pertinente.

Tables du Lebon  néanmoins.

[R.J]

Ça m'a surpris en effet.

Mais les "abstrats" retenus (SOUS-CRITÈRE SANS LIEN AVEC LA VALEUR TECHNIQUE DE L'OFFRE) pourraient justifier la chose sans prendre en compte les faits de l'espèce. On serait alors dans une filiation directe avec Concordia Bus Finland, qui mérite d'être soulignée, mais pas publiée en son entier. La mention "ni pour objet ni pour effet" ne serait alors pas neutre.

Bon, c'est une interprétation personnelle.