Marché réservé VS marché d'insertion : which win ?!

[bolicotix]

 Bien l'bonjour M'dames m'ssieurs,

Aujourd'hui nouveau cas pratique: je dois intégrer du social dans mon marché de nettoyage. Différents outils existent.
Parmi ceux-ci, j'essaye de voir la différence entre marché réservé (d.2016, art 36.2) et marché d'insertion (28.1)

J'entends que dans le cas du marché réservé, on "limite" la concurrence. Mais dans le cas du marché d'insertion, si tant est que ça rentre dans le cas des CPV publiés au JO  (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032297374) alors... quelle(s)différence(s) ? cela ne me semble pas aussi évident.

Merci!

[Ponta]

Hello,

La base, ce sont les articles 36 et 37 de l'ordo et les articles 13 et 14 du décret.

Le marché réservé vise à recourir à un certain pourcentage de public ciblé pour réaliser les prestations
Si tu choisis un marché réservé aux défavorisés, il en faut au moins 50 % dans l'entreprise qui sera retenue.
Avec le marché réservé, tu fais travailler un public défavorisé. Et tu peux lui faire réaliser différentes prestations : peinture, nettoyage, médiation...
Dans le marché réservé, c'est le titulaire qui est à insérer ou défavorisé.

Avec l'article 28 du décret, ce sont les prestations qui sont dans l'insertion, qui peuvent être réalisés par tout le monde.
Avec l'article 28, tu fournis une prestation à destination d'un public défavorisé.
Avec le marché d'insertion, c'est la prestation qui est à connotation sociale ou insertion.
Avec l'article 28, tu as une liste limitée de prestations possibles dite sociales ou spécifiques, réalisables par tout salarié défavorisé ou pas.

[Mp01]

Salut,

Marché réservé = le marché est réservé à une catégorie d'entreprises bien particulières : SIEA Voir article 36-II ord. ou aux entreprise de l'ESS Voir article 37 ord.  Par exemple l'entretien d'espaces verts est réservé aux SIEA. L'entretien des espaces verts est l'objet même du marché.
Marché d'insertion = L'objet du marché est la qualification et l'insertion et pour lesquels la réalisation de travaux ou de services est définies comme support à l'action d'insertion.

[bolicotix]

Ponta, Mp01,

1 000 merci pour vos retours.  Si j'ai bien compris:
Marché réservé = on vise seulement un certain type d'entreprises qui bossent dans l'insertion d'un public défavorisé. Les actions/presta ne sont pas limitées
Marché d'insertion= on vise un certain nombre d'actions/presta qui, de par leur nature, peuvent être réalisés surtout (mais pas seulement) par des entreprises qui bossent dans l'insertion.

Donc les questions à se poser pourraient être de savoir:
- Est ce que ma presta, objet de mon marché est de nature à favoriser l'insertion ? voir si ça rentre dans les CPV du JO.... en l'espèce: oui.
- Si oui: est ce que je "resserre" un peu plus l'étau et je vise des entreprises spécialisés en mettant en place un marché réservé?

[Vivaelparaguay]

Il y a un peu de confusion mais en gros c'est ça.

L'article 28 du décret nous dit que lorsque l'objet du marché fait partie d'une liste déterminée (celle là https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032297374 ) alors on a le droit de faire un MAPA quelque soit le montant.  Ce sont des prestations qui parfois, peuvent être faites par des structures d'insertion, mais pas toujours, et pas forcément (voire pour certaines, pas du tout !) : on trouve dans la liste les services religieux, l'organisation de foire, congrès, expos, services liés à la détention ou réhabilitation de criminels, services de police, incendie, sauvetage... Ca n'a rien à voir avec une notion d'insertion ni avec "je dois mettre du social dans mon marché".

Les articles 36 et 37 de l'ordonnance, et 13 et 14 du décret, c'est ce que vous cherchez. Ils permettent, quelque soit l'objet du marché (mais il vaut mieux bien choisir !) de limiter la concurrence en autorisant la remise d'offres seulement par :
- des structures dont la vocation est l'insertion (voir les articles précités pour leur définition exacte)
- des structures dont la vocation est l'aide aux travailleurs handicapés (ce qu'on appelle couramment des ESAT, là encore, voire les textes qui définissent)
Ici, pas question de faire du MAPA si les montants sont supérieurs aux seuils et il faut impérativement choisir entre structures type ESAT ou structures type insertion : pas possible de réserver un marché indifféremment à l'un ou l'autre.

conclusion, si vous avez à passer un marché dont l'objet se trouve dans la liste, vous faites un MAPA quelque soit le montant, et vous pouvez, si vous le souhaitez, que l'objet s'y prête, et que votre sourcing vous assure qu'il y aura des offres, le réserver à certains types de candidats, à savoir les ESAT ou les structures d'insertion.

[bolicotix]

Que ferait-on sans ce forum? 

Muchas gracias a todos!

[Happier]

Bonjour, sur un marché de déménagement je dois réserver un lot spécifique pour les ESAT (le service pense à une association qu'ils connaissent bien).
Mais du coup selon l'article 13 du décret, je dois viser le I ou le II du 36 de l'ordonnance.
Le I renvoie à :
Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés, notamment par des sociétés commerciales. Pour ces dernières, ils sont constitués en personnes morales distinctes.
Leurs effectifs de production comportent au moins 80 % de travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et qui soit sont recrutés sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé, soit répondent aux critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile permettent à ces salariés d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Grâce à l'accompagnement spécifique qu'ils leur proposent, ils favorisent la réalisation de leur projet professionnel en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres entreprises.
Ils concluent avec l'autorité administrative un contrat d'objectif triennal valant agrément.

Le II renvoie à :
Les structures d'insertion par l'activité économique pouvant conclure des conventions avec l'Etat sont :
1° Les entreprises d'insertion ;
2° Les entreprises de travail temporaire d'insertion ;
3° Les associations intermédiaires ;
4° Les ateliers et chantiers d'insertion.

Savez-vous dans quelle catégorie (I ou II) se trouvent les ESAT ? Pour moi j'aurais dit le I (l'association en question est à + 80% de travailleurs handicapés).
Autre question un peu bête : je dois réserver le lot aux ESAT en général, ou à un ESAT spécifique ?  

Un grand Merci par avance  

[Ponta]

Bonjour,

L'ESAT me paraît être dans le I, puisqu'il est réservé aux personnes en situation d'handicap.

Le lot est réservé aux ESAT en général. Si un ESAT de l'autre bout de la France veut répondre, il le pourra et vous devrez considérer son pli.
Cependant, ce cas de figure paraît assez rare ou peu probable. Ce seront les ESAT locaux qui devraient répondre.

[Happier]

Bonjour,

L'ESAT me paraît être dans le I, puisqu'il est réservé aux personnes en situation d'handicap.

Le lot est réservé aux ESAT en général. Si un ESAT de l'autre bout de la France veut répondre, il le pourra et vous devrez considérer son pli.
Cependant, ce cas de figure paraît assez rare ou peu probable. Ce seront les ESAT locaux qui devraient répondre.

Super merci beaucoup !