CRITERE - PENALITES DE RETARD

[fanchic]

https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20181109-413533

Bon OK mais je ne partage pas du tout l'analyse.

Je m'épancherai plus tard, l'heure est à aller voir les collègues de mighty

[R.J]

L'arrêt d'appel avait été commenté ici même en son temps.

Du coup, le motif, qui ne semble pas avoir été retenu par le Conseil, essentiel justifiant l'annulation tient surtout à l'absence de fixation d'un montant minimum à mon sens.

[dominique]

Je l'ai lu aussi par hasard cette nuit et franchement cela fait le second arrêt récent du CE que je trouve totalement dénué de nuance
"4. Considérant qu'un sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations, qui n'a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d'exécution des travaux, ne permet pas de mesurer la capacité technique des entreprises candidates à respecter des délais d'exécution du marché ni d'évaluer la qualité technique de leur offre ; qu'en outre, la personne publique n'est pas tenue de faire application des pénalités de retard et le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut, à titre exceptionnel, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté ; qu'il suit de là que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en estimant que le sous critère relatif aux pénalités de retard n'était pas sans lien avec la valeur technique de l'offre à apprécier ;"
Faut qu'ils arrêtent la fumette
Le CE oublie que le juge pénal a retenu le délit d'avantage injustifié commis au cours d'exécution du marché, donc laisser croire à un blanc seing en matière de remise de pénalités déjà me parait particulièrement choquant en terme de trouble de la concurrence et est risqué sur le plan pénal.
Dominique Fausser

[fanchic]

L'arrêt d'appel avait été commenté ici même en son temps.

Du coup, le motif, qui ne semble pas avoir été retenu par le Conseil, essentiel justifiant l'annulation tient surtout à l'absence de fixation d'un montant minimum à mon sens.

Merci je l'avais oublié

[janjan35]

Perso mettre un sous critére sur le montant de la pénalité que le futur titulaire subira sur un futur hypothetique retard par rapport au délai ça m'a bien fait rire. Cet EPCI devait etre à court d'idée concernant ses sous-critéres. Mais ca semblait déjà annoncer la couleur sur le futur chantier.